Le transfert de l’exploitation agricole entre époux
L’exploitant agricole qui souhaite cesser son activité agricole au moment du départ en retraite, peut envisager le transfert entre époux (couple marié, pacsé ou concubin),…
Demande de remboursement du GNR
Dernière ligne droite pour demander le remboursement de taxes sur le GNR ! Le saviez-vous ? Au 1er janvier 2024, le gouvernement met fin à la détaxe du…
La rémunération versée à l’associé qui a cédé ses parts avant la date de clôture de l’exercice constitue un élément du prix de cession
La rémunération versée à l’associé qui a vendu ses parts avant la clôture de l’exercice constitue un élément du prix de cession prélevé par l’acquéreur…
Vers une réforme du statut du fermage ?
L’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2021 (L. n° 2021-1756, 23 déc. 2021) dite Sempastous a occulté le dépôt par une douzaine de députés d’une proposition de…
Préparer votre retraite en tant que Chef d’entreprise
Réforme des retraites : ce qui change au 1er septembre 2023 La retraite, c’est un nouveau chapitre de vie qui commence… Pour préparer sa retraite…
Évaluation des biens ruraux en PACA
La Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSAFER) a présenté les statistiques du marché immobilier rural de 2022 lors d’une conférence de…
Facture électronique : Report de l’entrée en vigueur de la réforme
Prévue initialement en juillet 2024, la généralisation de la facture électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction est reportée. C’est…
Régime social d’une somme versée au Président d’une SAS à partir du compte courant d’associé
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation le 7 septembre 2023, un associé d’une SAS avait autorisé son dirigeant, à ponctionner son compte…
Report de la mise en place du portail numérique du document unique
Le portail numérique du document unique est reporté. La loi santé a apporté des modifications au document unique. L’entreprise doit depuis le 31 mars 2022…
Allongement de deux congés pour événements familiaux
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou vivant un…
Bulletin de salaire : qu’est-ce que le montant net social ?
Depuis juillet 2023, une nouvelle information apparait sur les fiches de paie : le montant net social, permettant d’indiquer aux salariés la somme à déclarer pour…
Document unique de gestion des risques: dépôt en dématérialisation sur un portail numérique
En tant qu’employeur, la loi vous impose d’évaluer les risques qui existent dans votre entreprise. Ainsi, vous devez établir et tenir à jour annuellement un…
Aide de crise lavandes
France Agrimer a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des pertes économiques de la filière lavandicole engendrées par les conséquences de…
Protection du consommateur et résiliation de contrats
Les modalités techniques de résiliation des contrats d’assurance par voie électronique sont précisées. En application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la…
La PAC et son évolution
La PAC et son évolution. Au fils des décennies, la PAC, depuis les années 60, n’a cessé d’évoluer pour répondre à divers enjeux. L’objectif premier…
Projet de loi « partage de valeur » : ce qui pourrait changer pour certaines entreprises
Le projet de loi de partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit notamment l’ obligation pour les sociétés en bénéfice de se doter…
Programme apicole 2023-2027 : repeuplement du cheptel et transhumance
L’aide REPEUPLEMENT DU CHEPTEL est une aide forfaitaire pour des achats réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Quand déposer…
Aide à la rénovation des vergers – Campagnes 2023/2024 et 2024/2025
La mesure vise à encourager l’investissement pour assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés afin de conserver une arboriculture de qualité. À compter…
Grêle dans le Var le 12, 13 et 14 mai 2023 : Cellule de crise agricole activée.
Il y a quelques jours, des épisodes de grêle ont touché plusieurs secteurs du Var : Zone de Flassans, Gonfaron, Le Luc, secteur Bandol, Sainte-Anne…
Soutien aux exploitations en agriculture biologique (AB) en difficulté (Var)
Une aide forfaitaire de 5 000 euros maximum sera allouée aux exploitations en agriculture biologique en difficulté de trésorerie. Pour quoi ? Pour aider les exploitations…
Contrat de prestation de service / contrat de sous-traitance : quelles différences ?
Dans quel cas utiliser une prestation de services et de la sous-traitance ? Attention à bien dissocier ces deux contrats. Identité des parties, dans quel…
Calamités agricoles suite à la sècheresse 2022 pour les lavandes et lavandins- département des Hautes-Alpes
Suite à l’épisode de sécheresse qui a touché les Hautes-Alpes entre le 1er mars et le 31 mars 2022, une procédure de demande d’indemnisation au…
Nouveau au 1er Juin 2023 : Accord territorial de la production agricole et des CUMA du Var
Un avenant à la convention collective des exploitations et entreprises de la production agricole du Var, s’appliquera à partir du 1er juin 2023. A cette…
Présomption de démission en cas d’abandon de poste
La présomption de démission en cas d’abandon de poste a été instituée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, qui l’a inscrite dans…
L’enregistrement de cession de droits sociaux
Le nouveau service en ligne de déclaration de cession de droits sociaux est ouvert. La DGFIP a lancé au mois de février un nouveau service…
Le risque de dissolution ne pèsera plus sur toutes les sociétés en cas de perte de plus de la moitié du capital social
La loi du 9 mars 2023 adapte notre droit à la réglementation européenne. Entre autres adaptations, elle réduit le risque de dissolution pour les sociétés…
Renouvellement du bail : attention à bien respecter le contrôle des structures
Le preneur ne peut prétendre au renouvellement de son bail que s’il remplit les mêmes conditions que celles exigées du bénéficiaire d’une reprise par l’article…
La loi « Egalim 3 » est publiée
La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 entend rééquilibrer, sur fond de guerre des prix, les négociations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et…
Revalorisation du SMIC liée à l’inflation au 1er mai 2023
Le SMIC augmente de 2,19 %. En effet, l’indice des prix de référence a augmenté d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de la dernière…
Nouveau barème des salaires agricoles au 1er mai 2023
A l’issue des négociations du 27 janvier 2023, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord Salaires en Production agricole et CUMA. Celui-ci tend à garantir…