L’enregistrement de cession de droits sociaux
Le nouveau service en ligne de déclaration de cession de droits sociaux est ouvert. La DGFIP a lancé au mois de février un nouveau service destiné aux professionnels qui ont désormais la possibilité de déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte sur le site impots.gouv.fr. La démarche en ligne …
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