La rémunération versée à l’associé qui a vendu ses parts avant la clôture de l’exercice constitue un élément du prix de cession prélevé par l’acquéreur sur la fraction des bénéfices lui revenant à la clôture de l’exercice. La présente décision se comprend si l’on se souvient du régime d’imposition des sociétés de personnes qui n’ont …
L’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2021 (L. n° 2021-1756, 23 déc. 2021) dite Sempastous a occulté le dépôt par une douzaine de députés d’une proposition de loi visant à apporter quelques modifications au statut du fermage (Prop. de loi, relative au régime juridique du fermage déposée le 17 janvier 2023). Les modifications qu’elle porte sont quand même assez …
La Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSAFER) a présenté les statistiques du marché immobilier rural de 2022 lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 25 mai 2023. Il s’agit d’une étude annuelle sur l’évolution du marché de l’espace rural en 2022 et le prix des terres des terres et prés …
Les modalités techniques de résiliation des contrats d’assurance par voie électronique sont précisées. En application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il est maintenant possible pour le consommateur de résilier en ligne un contrat qu’il a conclu avec un professionnel. Un décret du 31 mai 2023, entrant en vigueur …
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Le nouveau service en ligne de déclaration de cession de droits sociaux est ouvert. La DGFIP a lancé au mois de février un nouveau service destiné aux professionnels qui ont désormais la possibilité de déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte sur le site impots.gouv.fr. La démarche en ligne …
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La loi du 9 mars 2023 adapte notre droit à la réglementation européenne. Entre autres adaptations, elle réduit le risque de dissolution pour les sociétés dont les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social. Réglementation française actuelle Lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital …
Le preneur ne peut prétendre au renouvellement de son bail que s’il remplit les mêmes conditions que celles exigées du bénéficiaire d’une reprise par l’article L. 411-59 du code rural, parmi lesquelles figure le respect du contrôle des structures. Tout preneur a droit, en principe, au renouvellement de son bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou …
Renouvellement du bail : attention à bien respecter le contrôle des structures Lire la suite »
La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 entend rééquilibrer, sur fond de guerre des prix, les négociations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution. Elle prolonge également deux mesures de la loi Egalim au profit des agriculteurs : l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte à 10 % …
Les personnes qui ont certains liens avec une entreprise doivent respecter une réglementation stricte pour toutes les conventions passées avec cette société. Ces conventions sont classées en trois catégories : Les conventions interdites, les conventions réglementées et les conventions courantes. La prévention des conflits d’intérêts a conduit le législateur à soumettre à un contrôle strict, sous forme de …
Le secteur agricole, déjà très impliqué dans le développement des énergies renouvelables, est un secteur clé pour l’atteinte des objectifs énergétiques à court et moyen terme. Dans ce cadre, de nouvelles installations sur terrains agricoles voient le jour. Le développement des énergies renouvelables au sein du secteur agricole est aujourd’hui une ambition partagée pour permettre …
Photovoltaïque et secteur agricole : un développement prometteur mais à accompagner Lire la suite »