Le nouveau service en ligne de déclaration de cession de droits sociaux est ouvert. La DGFIP a lancé au mois de février un nouveau service destiné aux professionnels qui ont désormais la possibilité de déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte sur le site impots.gouv.fr. La démarche en ligne …
L’enregistrement de cession de droits sociaux Lire la suite »
La loi du 9 mars 2023 adapte notre droit à la réglementation européenne. Entre autres adaptations, elle réduit le risque de dissolution pour les sociétés dont les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social. Réglementation française actuelle Lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital …
Le preneur ne peut prétendre au renouvellement de son bail que s’il remplit les mêmes conditions que celles exigées du bénéficiaire d’une reprise par l’article L. 411-59 du code rural, parmi lesquelles figure le respect du contrôle des structures. Tout preneur a droit, en principe, au renouvellement de son bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou …
Renouvellement du bail : attention à bien respecter le contrôle des structures Lire la suite »
La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 entend rééquilibrer, sur fond de guerre des prix, les négociations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution. Elle prolonge également deux mesures de la loi Egalim au profit des agriculteurs : l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte à 10 % …
Les personnes qui ont certains liens avec une entreprise doivent respecter une réglementation stricte pour toutes les conventions passées avec cette société. Ces conventions sont classées en trois catégories : Les conventions interdites, les conventions réglementées et les conventions courantes. La prévention des conflits d’intérêts a conduit le législateur à soumettre à un contrôle strict, sous forme de …
Le secteur agricole, déjà très impliqué dans le développement des énergies renouvelables, est un secteur clé pour l’atteinte des objectifs énergétiques à court et moyen terme. Dans ce cadre, de nouvelles installations sur terrains agricoles voient le jour. Le développement des énergies renouvelables au sein du secteur agricole est aujourd’hui une ambition partagée pour permettre …
Photovoltaïque et secteur agricole : un développement prometteur mais à accompagner Lire la suite »
Annexé au bail rural, l’état d’entrée dans les lieux se révèle important pour apprécier l’état des biens qui seront confiés au locataire pour une durée souvent indéterminée. La pratique révèle que de nombreux contentieux entre Bailleurs et preneurs ont pour origine l’absence de précisions visant leurs relations contractuelles. L’état des lieux est un acte permettant …
Bail rural : un état des lieux est nécessaire Lire la suite »
La cour de Cassation réaffirme l’obligation pour les locataires commerciaux de payer le loyer pendant les périodes de fermeture ou de restriction ou de fermeture administrative. Elle ajoute que la clause prévoyant la suspension du paiement des loyers en cas de circonstances exceptionnelles affectant les locaux n’y change rien. Plus d’infos ici
La loi n°2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a instauré un nouveau statut juridique. En effet, le statut de l’entrepreneur individuel vise à renforcer la protection de son patrimoine privé en le distinguant de son patrimoine professionnel et également à simplifier le transfert de ce patrimoine professionnel. Applicable depuis le …
Nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel Lire la suite »
Les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) permettent aux agriculteurs de s’associer pour réaliser leur travail « en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial » et permet aux agriculteurs de mutualiser leurs moyens pour réduire leurs charges, améliorer leur compétitivité et leurs revenus. Toutefois, la faiblesse de la rémunération …