Juridique

Activités photovoltaïques et sociétés agricoles L’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments d’exploitation, reste attractive. Cependant, la question se pose de savoir comment harmoniser un tel projet avec une société agricole. Par nature, l’activité de production d’énergie photovoltaïque doit être considérée comme non agricole mais comme une activité commerciale. En principe donc, cette …

Activités photovoltaïques tt sociétés agricoles Lire la suite »