Impôts

Nouveau : Taxe sur les Logements Vacants (TLV)

La taxe sur les logements vacants s’applique aux logements vacants situés dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Qui est concerné par la taxe sur les logements vacants ? Toute personne qui est propriétaire ou usufruitière d’un logement vacant dans les communes concernées par la taxe, c’est-à-dire des …

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Les principales mesures de la Loi de finances 2023

Mesures intéressant les particuliers Le barème de l’impôt sur le revenu 2022 est rehaussé de 5,4% afin de tenir compte de l’inflation. Concernant le prélèvement à la source, le seuil de modulation du taux est abaissé. Ainsi, en cas de variation de revenu à la baisse il est possible de moduler le PAS si le montant du prélèvement estimé est inférieur de plus …

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Entrepreneur individuel : Les modalités d’option pour l’assimilation à une EURL sont fixées

Un  décret, entré en vigueur le 29 juin 2022, précise les modalités d’option de l’entrepreneur individuel pour son assimilation à une EURL ou à une EARL entraînant de plein droit option pour son  assujettissement à l’impôt sur les  sociétés. Il prévoit également les conditions de révocation de l’option IS. Ce décret, modifiant l’article 350 bis …

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Ce qui change au 1er janvier 2022

> Baisse de l’impôt sur les sociétésEn 2022, la dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l’impôt sur les sociétés entre en vigueur.En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises. Notez que sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier d’un taux de 15 %. > …

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