Un décret, entré en vigueur le 29 juin 2022, précise les modalités d’option de l’entrepreneur individuel pour son assimilation à une EURL ou à une EARL entraînant de plein droit option pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Il prévoit également les conditions de révocation de l’option IS. Ce décret, modifiant l’article 350 bis …
Les évolutions du secteur agricole sont nombreuses et rapides. Face aux nouvelles tendances, où en est le GAEC, modèle sociétaire spécifiquement français, très répandu depuis les années 60 ? L’origine du GAEC L’agriculture de groupe et les groupements d’agriculteurs ont certainement été à l’origine, depuis les années 60, de la réussite de l’agriculture française et …
Dans un souci de simplification et de continuité des droits à la prise en charge des frais de santé, les pouvoirs publics ont instauré, avec la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016), la Protection universelle maladie (PUMa). Remplaçant la CMU de base, la Protection universelle maladie est entrée en vigueur …
La Protection Universelle Maladie (PUMa) : l’assurance maladie pour tous Lire la suite »
À l’approche des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises attribuent des bons d’achats aux salariés. Qu’ils soient offerts aux salariés par le CSE (dans les entreprises d’au moins 50 salariés) ou, en son absence, par l’employeur, ils sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale. Une tolérance administrative permet, sous certaines conditions, qu’ils …
Bons d’achat distribués à Noël : quel régime social ? Lire la suite »
Qu’est-ce que la PPV ? Elle remplace depuis le 1er juillet 2022 de manière pérenne l’ancienne prime dite « PEPA ». Il s’agit d’une prime ne pouvant en aucun cas se substituer à un élément de rémunération. Qui peut la verser ? Toutes les entreprises quelle que soit leur taille sur la base d’un accord collectif ou …
Qui est concerné ? Personnes physiques ou morales SIRET actif Vignerons indépendants Coopératives viticoles coopératives de fruits, dont le statut coopératif impose qu’au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs ; Expéditeurs de fruits dont le chiffre d’affaires < à 10 M Entreprises de transformation de produits sous indication géographique. Date …