Le projet de loi de partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit notamment l’ obligation pour les sociétés en bénéfice de se doter d’un dispositif de partage de la valeur. – Cette mesure concerne les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, non soumises par la loi à l’obligation de …
Dans quel cas utiliser une prestation de services et de la sous-traitance ? Attention à bien dissocier ces deux contrats. Identité des parties, dans quel cas y recourir, pour quelle durée, pour qui ? Selon la mission, vous devez choisir l’un ou l’autre. Notre Expert en droit social, Florence LE BLIMEAU, fait le point sur …
Contrat de prestation de service / contrat de sous-traitance : quelles différences ? Lire la suite »
Annexé au bail rural, l’état d’entrée dans les lieux se révèle important pour apprécier l’état des biens qui seront confiés au locataire pour une durée souvent indéterminée. La pratique révèle que de nombreux contentieux entre Bailleurs et preneurs ont pour origine l’absence de précisions visant leurs relations contractuelles. L’état des lieux est un acte permettant …
Bail rural : un état des lieux est nécessaire Lire la suite »
Les salariés engagent souvent des frais pour leur activité professionnelle : déplacements, restauration, etc. Vous pouvez réaliser, sous certaines conditions, le remboursement des frais professionnels : Soit sous la forme d’allocations ou indemnités forfaitaires lorsque cette modalité d’évaluation est autorisée. Les seuils d’exonération pour les remboursements forfaitaires sont réévalués tous les ans. Ils concernent : Les indemnités de …
L’essentiel à retenir sur la loi de finances 2023 à destination des professionnels : Nouveaux seuils d’imposition La limite des bénéfices imposables au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % prévu en faveur des PME est portée à 42 500€ pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 (contre 38 120€ auparavant) Les seuils d’imposition sont …
Loi de finances : les principales mesures pour les professionnels en 2023 Lire la suite »
La loi de finances pour 2023 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 prévoit un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers et instaure des dispositifs pour aider les ménages à faire face à la hausse des dépenses énergétiques. Les dispositifs d’aide pour faire face à la hausse des prix de l’énergie Le bouclier tarifaire pour le …
Loi de finances : tout ce que les particuliers doivent savoir pour 2023 Lire la suite »
Suite à la connaissance d’un accident survenu sur le lieu de travail, vous devez déclarer cet accident du travail à la caisse dont relève le salarié victime de l’accident. Cette déclaration peut être faite sur le site www.net-entreprises.fr. Cette déclaration d’accident du travail doit impérativement être faite dans les 48 heures suivant l’accident, vous devrez ainsi préciser : Le lieu …
Accident de travail : quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ? Lire la suite »
Nouvelle taxe en région PACA ! La taxe sur les bureaux applicable dans la région d’Île-de-France (TSB-IDF) est une taxe annuelle. Elle concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Cette taxe est désormais étendue aux départements du Var, des Alpes-Maritimes et des Bouches-du-Rhône. Pour l’année 2023, la déclaration et …
La prime Macron, versée depuis 2019, permettait aux entreprises de remercier leurs salariés pour leur investissement tout au long de l’année. Depuis le 1er juillet 2022, elle a été remplacée par la prime de partage de la valeur (Ppv). Elle est désormais destinée à soutenir le pouvoir d’achat des salariés. Quel montant ? Les entreprises sont libres …
Prime de Partage de la Valeur (Prime Macron 2023) Lire la suite »
La cour de Cassation réaffirme l’obligation pour les locataires commerciaux de payer le loyer pendant les périodes de fermeture ou de restriction ou de fermeture administrative. Elle ajoute que la clause prévoyant la suspension du paiement des loyers en cas de circonstances exceptionnelles affectant les locaux n’y change rien. Plus d’infos ici