Droits de vote et majorités : quelles sont les règles d’exercice du droit de vote en société civile ?
Le fonctionnement d’une société se construit principalement sur deux piliers que sont la gérance car elle conduit l’entreprise et ses activités, et l’assemblée générale car elle fait évoluer la société, décide du partage du résultat et contrôle la gérance.
1. Domaine d’intervention de l’assemblée générale
En société civile, l’assemblée générale est seule compétente pour :
– modifier les statuts, ce qui implique des décisions importantes comme la dissolution, la transformation, mais aussi toutes les autres modifications statutaires, aussi anecdotiques soient-elles, comme le transfert de siège, par exemple ;
– proroger la durée de la société ;
– nommer, révoquer et contrôler la gérance, ainsi que le ou les liquidateurs en cas de dissolution, qui doit lui rendre compte au moins une fois dans l’année en période de liquidation ;
– constater et affecter le résultat.
2. Les règles de majorité
Par principe, en sociétés civiles, l’assemblée générale décide à l’unanimité, sauf clause contraire des statuts prévoyant une autre règle de majorité, simple ou renforcée. Les statuts doivent être précis sur ce type de prévision et peuvent même envisager des règles différentes en fonction de chaque type de décision (décision ordinaire ou décision extraordinaire). Attention toutefois à certaines décisions qui nécessitent l’unanimité quand cette dernière est prévue par la loi !
Le principe de l’unanimité s’impose donc en société civile, sauf clause statutaire contraire lorsqu’elle est possible ; mais la loi prévoit, par exception, que la désignation de la gérance et sa révocation s’opère par un vote des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf clause contraire instituant une règle différente.
3. Qui vote et comment ?
Les votes ont lieu en assemblée générale, dont la convocation est laissée à l’initiative de la gérance. Mais un associé peut demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée ou saisir le juge pour que soit palliée l’inaction de la gérance. Les formes et délais de convocation sont encadrés et tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et les statuts ne peuvent déroger à ce principe. De même, sauf à avoir prévu des règles de représentation par un mandat, seuls les associés peuvent voter en assemblée générale.
Les droits de vote dont dispose un associé sont en principe définis par le nombre de parts qu’il détient (principe dit « une part, une voix »). Cependant, sauf dispositions particulières à certaines sociétés, il est possible de définir autrement les droits de vote, sans qu’il soit possible pour autant de retirer son droit de vote à un associé. Les parts sociales peuvent également faire l’objet d’un démembrement de propriété, entre usufruitier et nu-propriétaire, auquel cas les titulaires de droits se partageront les droits de vote selon les modalités assez libres aujourd’hui et à définir dans les statuts.
4. L’Assemblée Générale en société civile, une nécessité ?
L’assemblée générale n’est pas seulement qu’un cadre de décision ou d’approbation des comptes, elle est aussi le cadre dans lequel les associés peuvent faire le point sur les réalisations et l’avenir de leur société. Elle peut permettre, si les associés se donnent cet objectif :
– de faire s’exprimer chaque associé sur ses objectifs et motivations ;
– d’éviter les non-dits et les malentendus ;
– de détecter les éventuelles sources de conflit ;
– de faire le point sur ce qui s’est passé lors de l’année écoulée : investissements, évolutions de chacun et de l’exploitation ;
– de réajuster les objectifs et projets initiaux ;
– de faire une analyse du partage du résultat et de ses incidences sur la situation financière de la société et de chaque associé ;
– de suivre les comptes courants, en faire une analyse prospective ;
– de valider ou modifier le fonctionnement de la société, globalement ou point par point si on veut le réformer progressivement et de suivre les conventions établies entre la société et ses associés et leurs conséquences.
Certains des points discutés pourront faire l’objet d’une décision formalisée, après un vote des associés, par une résolution de l’assemblée générale, d’autres ne seront pas formalisés, mais il pourra être utile de conserver la trace des discussions ayant eu lieu entre les associés, dans un cahier par exemple, ce qui permettra de faire mûrir les décisions à prendre à postériori.