La Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSAFER) a présenté les statistiques du marché immobilier rural de 2022 lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 25 mai 2023. Il s’agit d’une étude annuelle sur l’évolution du marché de l’espace rural en 2022 et le prix des terres des terres et prés …
Prévue initialement en juillet 2024, la généralisation de la facture électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction est reportée. C’est une réforme de grande ampleur avec de multiples conséquences. Aussi, et afin d’assurer sa réussite, le gouvernement suspend la date de démarrage initialement prévue le 1er juillet 2024. La loi de …
Facture électronique : Report de l’entrée en vigueur de la réforme Lire la suite »
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation le 7 septembre 2023, un associé d’une SAS avait autorisé son dirigeant, à ponctionner son compte courant d’associé de la somme maximum de 65 000 €, pour une durée de trois ans, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. Il avait alors été convenu …
Le portail numérique du document unique est reporté. La loi santé a apporté des modifications au document unique. L’entreprise doit depuis le 31 mars 2022 à conserver toutes les versions successives du document unique. Elle impose aussi l’employeur à le mettre en ligne sur un portail numérique à partir du 1er juillet 2023 pour les …
Report de la mise en place du portail numérique du document unique Lire la suite »