Prévue initialement en juillet 2024, la généralisation de la facture électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction est reportée.
C’est une réforme de grande ampleur avec de multiples conséquences. Aussi, et afin d’assurer sa réussite, le gouvernement suspend la date de démarrage initialement prévue le 1er juillet 2024. La loi de finances pour 2024 fixera le nouveau calendrier.
Pour mémoire, la facturation électronique donnait obligation de recevoir les factures selon ce format à toutes les entreprises.
À terme, toutes les entreprises assujetties à la TVA (redevables ou non) seront soumises à l’obligation de facturation électronique. Sont principalement concernées celles qui vendent aux professionnels (B2B). L’enjeu premier est de taille pour l’administration fiscale : lutter contre la fraude à la TVA. En France, celle-ci est estimée entre 10 et 20 milliards d’euros par an. Cerfrance vous accompagnera pas à pas dans ce changement.