La rémunération versée à l’associé qui a vendu ses parts avant la clôture de l’exercice constitue un élément du prix de cession prélevé par l’acquéreur sur la fraction des bénéfices lui revenant à la clôture de l’exercice. La présente décision se comprend si l’on se souvient du régime d’imposition des sociétés de personnes qui n’ont …
L’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2021 (L. n° 2021-1756, 23 déc. 2021) dite Sempastous a occulté le dépôt par une douzaine de députés d’une proposition de loi visant à apporter quelques modifications au statut du fermage (Prop. de loi, relative au régime juridique du fermage déposée le 17 janvier 2023). Les modifications qu’elle porte sont quand même assez …
Réforme des retraites : ce qui change au 1er septembre 2023 La retraite, c’est un nouveau chapitre de vie qui commence… Pour préparer sa retraite en toute sérénité, il est primordial de l’anticiper afin de percevoir les montants dus et être sûr de partir à la bonne date. Mais comment l’appréhender au mieux lorsque celle-ci …
Préparer votre retraite en tant que Chef d’entreprise Lire la suite »