Employeurs

Report de la mise en place du portail numérique du document unique

Le portail numérique du document unique est reporté. La loi santé a apporté des modifications au document unique. L’entreprise doit depuis le 31 mars 2022 à conserver toutes les versions successives du document unique. Elle impose aussi l’employeur à le mettre en ligne sur un portail numérique à partir du 1er juillet 2023 pour les …

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Allongement de deux congés pour événements familiaux

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou vivant un deuil, a été publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2023. 1. Décès d’un enfant En cas de décès d’un enfant, le nombre de jours minimum de jours d’absence autorisée …

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Bulletin de salaire : qu’est-ce que le montant net social ?

A partir de juillet 2023, une nouvelle information apparait sur les fiches de paie : le montant net social, permettant d’indiquer aux salariés la somme à déclarer pour effectuer leurs demandes de prestations sociales (prime d’activité, allocation,…), ceci dans le but de simplifier leurs démarches et réduire les risques d’erreurs, les indus ou les rappels de prestations. …

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Document unique de gestion des risques: dépôt en dématérialisation sur un portail numérique

En tant qu’employeur, la loi vous impose d’évaluer les risques qui existent dans votre entreprise. Ainsi, vous devez établir et tenir à jour annuellement un document unique d’évaluation des risques (DUERP). Ce document est à mettre en place dès que vous avez de la main d’œuvre. Il s’agit de stagiaire ou d’un apprenti, de salarié, de …

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Projet de loi « partage de valeur » : ce qui pourrait changer pour certaines entreprises

Le projet de loi de partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit notamment l’ obligation pour les sociétés en bénéfice de se doter d’un dispositif de partage de la valeur. – Cette mesure concerne les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, non soumises par la loi à l’obligation de …

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Contrat de prestation de service / contrat de sous-traitance : quelles différences ?

Dans quel cas utiliser une prestation de services et de la sous-traitance ? Attention à bien dissocier ces deux contrats. Identité des parties, dans quel cas y recourir, pour quelle durée, pour qui ? Selon la mission, vous devez choisir l’un ou l’autre. Notre Expert en droit social, Florence LE BLIMEAU, fait le point sur …

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Nouveau au 1er Juin 2023 : Accord territorial de la production agricole et des CUMA du Var

Un avenant à la convention collective des exploitations et entreprises de la production agricole du Var, s’appliquera à partir du 1er juin 2023. A cette date, la convention collective s’intitulera : « Accord territorial de la production agricole et des CUMA du Var ». Principalement, les nouveautés porteront sur la prime d’ancienneté des salariés cadres et …

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Présomption de démission en cas d’abandon de poste

La présomption de démission en cas d’abandon de poste a été instituée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, qui l’a inscrite dans un nouvel article du code du travail (art. L. 1237-1-1). On attendait un décret d’application. C’est chose faite : Décret 2023-275 du 17 avril 2023, paru au JO du 18 avril 2023. …

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Revalorisation du SMIC liée à l’inflation au 1er mai 2023

Le SMIC augmente de 2,19 %. En effet, l’indice des prix de référence a augmenté d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de la dernière revalorisation du SMIC. La hausse prend effet le premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement. Le taux horaire du SMIC brut passe de 11,27 € …

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