En tant qu’employeur, la loi vous impose d’évaluer les risques qui existent dans votre entreprise. Ainsi, vous devez établir et tenir à jour annuellement un document unique d’évaluation des risques (DUERP). Ce document est à mettre en place dès que vous avez de la main d’œuvre. Il s’agit de stagiaire ou d’un apprenti, de salarié, de contrat saisonnier, de TESA, de contrat à temps partiel !
La loi santé a apporté d’importantes modifications au document unique. Ainsi l’entreprise depuis le 31 mars 2022 doit conserver toutes les versions successives du document unique et pendant 40 ans.
Le DUERP et ses mises à jour vont devoir être déposés sur un portail numérique dont l’accès sera restreint par une procédure d’authentification sécurisée.
Normalement le calendrier est le suivant :
- au plus tard le 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salaries
- au plus tard au 1er juillet 2024 pour celles dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.
Pour le moment aucune information n’a été dévoilée sur ce qui a été fait ou non par les partenaires sociaux ni sur les contours du futur portail numérique. Son ouverture sera peut-être reportée à une date ultérieure.
Dans tous les cas, l’absence de document unique expose l’employeur à des sanctions pénales. Les salariés peuvent également réclamer des dommages et intérêts s’ils prouvent un préjudice. De plus si un accident du travail survient, son absence peut jouer sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Nous pouvons vous accompagner dans le mise en place de ce document, n’hésitez pas à nous contacter.