Le projet de loi de partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit notamment l’ obligation pour les sociétés en bénéfice de se doter d’un dispositif de partage de la valeur. – Cette mesure concerne les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, non soumises par la loi à l’obligation de …
Une nouvelle obligation déclarative voit le jour : la déclaration d’occupation des logements. Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti (y compris au titre de la résidence principale) sont concernés. Ils devront effectuer cette déclaration avant le 1er juillet 2023. Cette déclarative s’effectue en ligne sur impots.gouv.fr. ➔ Pour les particuliers :Connectez-vous sur Votre espace particulier > Biens immobiliers …
Déclaration d’occupation des biens immobiliers à réaliser avant le 1er juillet 2023 Lire la suite »
La taxe sur les logements vacants s’applique aux logements vacants situés dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Qui est concerné par la taxe sur les logements vacants ? Toute personne qui est propriétaire ou usufruitière d’un logement vacant dans les communes concernées par la taxe, c’est-à-dire des …
Nouveau : Taxe sur les Logements Vacants (TLV) Lire la suite »
L’essentiel à retenir sur la loi de finances 2023 à destination des professionnels : Nouveaux seuils d’imposition La limite des bénéfices imposables au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % prévu en faveur des PME est portée à 42 500€ pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 (contre 38 120€ auparavant) Les seuils d’imposition sont …
Loi de finances : les principales mesures pour les professionnels en 2023 Lire la suite »
La loi de finances pour 2023 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 prévoit un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers et instaure des dispositifs pour aider les ménages à faire face à la hausse des dépenses énergétiques. Les dispositifs d’aide pour faire face à la hausse des prix de l’énergie Le bouclier tarifaire pour le …
Loi de finances : tout ce que les particuliers doivent savoir pour 2023 Lire la suite »
Nouvelle taxe en région PACA ! La taxe sur les bureaux applicable dans la région d’Île-de-France (TSB-IDF) est une taxe annuelle. Elle concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Cette taxe est désormais étendue aux départements du Var, des Alpes-Maritimes et des Bouches-du-Rhône. Pour l’année 2023, la déclaration et …
La cour de Cassation réaffirme l’obligation pour les locataires commerciaux de payer le loyer pendant les périodes de fermeture ou de restriction ou de fermeture administrative. Elle ajoute que la clause prévoyant la suspension du paiement des loyers en cas de circonstances exceptionnelles affectant les locaux n’y change rien. Plus d’infos ici
Mesures intéressant les particuliers Le barème de l’impôt sur le revenu 2022 est rehaussé de 5,4% afin de tenir compte de l’inflation. Concernant le prélèvement à la source, le seuil de modulation du taux est abaissé. Ainsi, en cas de variation de revenu à la baisse il est possible de moduler le PAS si le montant du prélèvement estimé est inférieur de plus …
Les principales mesures de la Loi de finances 2023 Lire la suite »
Un décret, entré en vigueur le 29 juin 2022, précise les modalités d’option de l’entrepreneur individuel pour son assimilation à une EURL ou à une EARL entraînant de plein droit option pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Il prévoit également les conditions de révocation de l’option IS. Ce décret, modifiant l’article 350 bis …
Les évolutions du secteur agricole sont nombreuses et rapides. Face aux nouvelles tendances, où en est le GAEC, modèle sociétaire spécifiquement français, très répandu depuis les années 60 ? L’origine du GAEC L’agriculture de groupe et les groupements d’agriculteurs ont certainement été à l’origine, depuis les années 60, de la réussite de l’agriculture française et …