L’essentiel à retenir sur la loi de finances 2023 à destination des professionnels :
Nouveaux seuils d’imposition
La limite des bénéfices imposables au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % prévu en faveur des PME est portée à 42 500€ pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 (contre 38 120€ auparavant)
- Les seuils d’imposition sont revalorisés et rehaussés :
Les différents crédits d’impôt
- CIRE : Crédit d’impôt rénovation énergétique à destination des PME imposées au régime IR ou IS
- CREDIT BIO : Prorogation de 2022 à 2025. Le crédit d’impôt passe de 3 500 € à 4 500 €
- Crédit HVE : Crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale. Le montant forfaitaire s’élève à 2 500 €
- Crédit glyphosate. Montant forfaitaire : 2 500 €
- Formation dirigeants : 40 heures par année civile et par entreprise. Heures doublées pour les entreprises de – de 10 salariés et ayant un CA < 2 000 000 €
- Déduction pour Epargne de Précaution : Prolongée
Autres mesures
- Suppression de la CVAE : la suppression s’étalera sur 2 ans, allègement de moitié en 2023, suppression totale en 2024 (art.55)
- Plafonnement CET à 1,625 % de la valeur ajoutée (contre 2 % en 2022 et 3 % en 2021)
- Nouveau statut EI : La loi protège désormais le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel, en distinguant le patrimoine professionnel du patrimoine privé (en savoir +)