Le projet de loi de partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit notamment l’ obligation pour les sociétés en bénéfice de se doter d’un dispositif de partage de la valeur. –
Cette mesure concerne les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, non soumises par la loi à l’obligation de mettre en place la participation, qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.
Elles disposeraient de trois possibilités :
- mettre en place un dispositif de participation de façon volontaire (par accord ou, en cas d’échec des négociations, par décision unilatérale) ou un dispositif d’intéressement ;
- abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO ou PERECO) ;
- verser une prime de partage de la valeur.
Cette obligation s’appliquerait à compter du 1er janvier 2025 et la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal s’apprécierait sur la base des trois exercices précédents.
Ne seraient pas soumises à cette obligation les entreprises appliquant déjà un dispositif de partage de la valeur au titre de l’exercice considéré, ainsi que les entreprises individuelles.
Rappelons que jusqu’à la fin 2023, pour toute entreprise, les Primes de partage de la valeur versées à des salariés payés moins de 3 SMIC bénéficient, en plus de l’exonération de cotisations sociales, d’une exonération de CSG/CRDS, et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 3 000 €.
À partir de 2024, quel que soit le niveau de rémunération du salarié, la Prime de partage de la valeur devient soumise à CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu.
Avec le projet de loi, cette bascule au régime 2024 ne s’appliquerait pas aux entreprises de moins 50 salariés, qui continueraient à bénéficier du régime d’exonération renforcée pour les Primes de partage de la valeur versées à des salariés payés moins de 3 SMIC.