La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou vivant un deuil, a été publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2023. 1. Décès d’un enfant En cas de décès d’un enfant, le nombre de jours minimum de jours d’absence autorisée …
Allongement de deux congés pour événements familiaux Lire la suite »
A partir de juillet 2023, une nouvelle information apparait sur les fiches de paie : le montant net social, permettant d’indiquer aux salariés la somme à déclarer pour effectuer leurs demandes de prestations sociales (prime d’activité, allocation,…), ceci dans le but de simplifier leurs démarches et réduire les risques d’erreurs, les indus ou les rappels de prestations. …
Bulletin de salaire : qu’est-ce que le montant net social ? Lire la suite »
Les modalités techniques de résiliation des contrats d’assurance par voie électronique sont précisées. En application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il est maintenant possible pour le consommateur de résilier en ligne un contrat qu’il a conclu avec un professionnel. Un décret du 31 mai 2023, entrant en vigueur …
Protection du consommateur et résiliation de contrats Lire la suite »
La PAC et son évolution. Au fils des décennies, la PAC, depuis les années 60, n’a cessé d’évoluer pour répondre à divers enjeux. L’objectif premier des années 60 à 90 était principalement d’assurer une sécurité alimentaire. Un virage a été opéré dans les années 90, afin d’intégrer la dimension climatique et les préoccupations liées au …
Le projet de loi de partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit notamment l’ obligation pour les sociétés en bénéfice de se doter d’un dispositif de partage de la valeur. – Cette mesure concerne les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, non soumises par la loi à l’obligation de …
Dans quel cas utiliser une prestation de services et de la sous-traitance ? Attention à bien dissocier ces deux contrats. Identité des parties, dans quel cas y recourir, pour quelle durée, pour qui ? Selon la mission, vous devez choisir l’un ou l’autre. Notre Expert en droit social, Florence LE BLIMEAU, fait le point sur …
Contrat de prestation de service / contrat de sous-traitance : quelles différences ? Lire la suite »
Un avenant à la convention collective des exploitations et entreprises de la production agricole du Var, s’appliquera à partir du 1er juin 2023. A cette date, la convention collective s’intitulera : « Accord territorial de la production agricole et des CUMA du Var ». Principalement, les nouveautés porteront sur la prime d’ancienneté des salariés cadres et …
La présomption de démission en cas d’abandon de poste a été instituée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, qui l’a inscrite dans un nouvel article du code du travail (art. L. 1237-1-1). On attendait un décret d’application. C’est chose faite : Décret 2023-275 du 17 avril 2023, paru au JO du 18 avril 2023. …
Présomption de démission en cas d’abandon de poste Lire la suite »
Le nouveau service en ligne de déclaration de cession de droits sociaux est ouvert. La DGFIP a lancé au mois de février un nouveau service destiné aux professionnels qui ont désormais la possibilité de déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte sur le site impots.gouv.fr. La démarche en ligne …
L’enregistrement de cession de droits sociaux Lire la suite »
La loi du 9 mars 2023 adapte notre droit à la réglementation européenne. Entre autres adaptations, elle réduit le risque de dissolution pour les sociétés dont les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social. Réglementation française actuelle Lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital …