La rémunération versée à l’associé qui a vendu ses parts avant la clôture de l’exercice constitue un élément du prix de cession prélevé par l’acquéreur sur la fraction des bénéfices lui revenant à la clôture de l’exercice. La présente décision se comprend si l’on se souvient du régime d’imposition des sociétés de personnes qui n’ont …
L’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2021 (L. n° 2021-1756, 23 déc. 2021) dite Sempastous a occulté le dépôt par une douzaine de députés d’une proposition de loi visant à apporter quelques modifications au statut du fermage (Prop. de loi, relative au régime juridique du fermage déposée le 17 janvier 2023). Les modifications qu’elle porte sont quand même assez …
Réforme des retraites : ce qui change au 1er septembre 2023 La retraite, c’est un nouveau chapitre de vie qui commence… Pour préparer sa retraite en toute sérénité, il est primordial de l’anticiper afin de percevoir les montants dus et être sûr de partir à la bonne date. Mais comment l’appréhender au mieux lorsque celle-ci …
Préparer votre retraite en tant que Chef d’entreprise Lire la suite »
La Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSAFER) a présenté les statistiques du marché immobilier rural de 2022 lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 25 mai 2023. Il s’agit d’une étude annuelle sur l’évolution du marché de l’espace rural en 2022 et le prix des terres des terres et prés …
Prévue initialement en juillet 2024, la généralisation de la facture électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction est reportée. C’est une réforme de grande ampleur avec de multiples conséquences. Aussi, et afin d’assurer sa réussite, le gouvernement suspend la date de démarrage initialement prévue le 1er juillet 2024. La loi de …
Facture électronique : Report de l’entrée en vigueur de la réforme Lire la suite »
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation le 7 septembre 2023, un associé d’une SAS avait autorisé son dirigeant, à ponctionner son compte courant d’associé de la somme maximum de 65 000 €, pour une durée de trois ans, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. Il avait alors été convenu …
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou vivant un deuil, a été publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2023. 1. Décès d’un enfant En cas de décès d’un enfant, le nombre de jours minimum de jours d’absence autorisée …
Allongement de deux congés pour événements familiaux Lire la suite »
Depuis juillet 2023, une nouvelle information apparait sur les fiches de paie : le montant net social, permettant d’indiquer aux salariés la somme à déclarer pour effectuer leurs demandes de prestations sociales (prime d’activité, allocation,…), ceci dans le but de simplifier leurs démarches et réduire les risques d’erreurs, les indus ou les rappels de prestations. Le montant …
Bulletin de salaire : qu’est-ce que le montant net social ? Lire la suite »
Les modalités techniques de résiliation des contrats d’assurance par voie électronique sont précisées. En application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il est maintenant possible pour le consommateur de résilier en ligne un contrat qu’il a conclu avec un professionnel. Un décret du 31 mai 2023, entrant en vigueur …
Protection du consommateur et résiliation de contrats Lire la suite »
La PAC et son évolution. Au fils des décennies, la PAC, depuis les années 60, n’a cessé d’évoluer pour répondre à divers enjeux. L’objectif premier des années 60 à 90 était principalement d’assurer une sécurité alimentaire. Un virage a été opéré dans les années 90, afin d’intégrer la dimension climatique et les préoccupations liées au …