Les modalités techniques de résiliation des contrats d’assurance par voie électronique sont précisées.
En application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il est maintenant possible pour le consommateur de résilier en ligne un contrat qu’il a conclu avec un professionnel.
Un décret du 31 mai 2023, entrant en vigueur le 1er juin 2023, fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation créé par l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Le décret assure au consommateur et au non-professionnel la possibilité de notifier au professionnel la résiliation d’un contrat en quelques validations ou « clics », en lui garantissant un accès rapide, facile, direct et permanent à la fonctionnalité prévue par la loi.
Quels sont les contrats concernés ?
Cette nouveauté vise à favoriser la concurrence et à faciliter les résiliations de contrats d’assurance. Elle s’applique pour les contrats à venir mais également pour les contrats en cours à cette date. La résiliation en ligne est possible si, au jour de celle-ci, le contrat peut être conclu par voie électronique. Le but de la résiliation « en 3 clics » est de simplifier les résiliations afin que les consommateurs puissent s’orienter vers des contrats plus avantageux pour leur pouvoir d’achat.
Quelles sont les obligations du professionnel ?
Afin que la résiliation du contrat en ligne soit possible, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès lui permettant de notifier cette résiliation. Cette fonctionnalité doit être nommée « résilier votre contrat », une formule similaire peut également être utilisée.
Une fois qu’il reçoit la notification de résiliation, le professionnel doit en informer le consommateur. Il lui indique ensuite, dans des délais raisonnables, la date à laquelle le contrat prendra fin et les effets de la résiliation.
Concrètement, comment cela se passe ?
Ainsi, depuis l’interface en ligne (notamment le site internet ou l’application mobile) permettant la conclusion de contrats avec un professionnel, le consommateur accède directement et facilement à la fonctionnalité de résiliation. Le consommateur est alors amené à renseigner ou confirmer les informations mentionnées par le présent décret permettant de l’identifier et de désigner le contrat à résilier, à savoir :
- nom et prénom (pour une personne physique), raison sociale ou dénomination sociale (pour une personne morale) ;
- moyen de contact (numéro de téléphone, mail…) permettant à l’assureur de confirmer la réception de la notification de la résiliation ;
- référence du contrat concerné (un numéro de contrat par exemple) ;
- motif de la résiliation ;
- date de l’événement donnant lieu à résiliation.
Pour le cas très particulier où le consommateur résilie le contrat de façon anticipée, le décret prévoit des conditions spécifiques pour la mise en œuvre de la résiliation qui dépend de l’existence d’un motif légitime.
Le consommateur est informé des pièces justificatives à communiquer au professionnel et dispose d’une rubrique pour préciser le motif légitime de résiliation, ainsi que d’une adresse postale et d’une adresse électronique ou d’une fonctionnalité pour transmettre au professionnel le justificatif de ce motif légitime.
Enfin, le décret prévoit que le consommateur est ensuite dirigé vers une dernière page récapitulative des informations fournies à partir de laquelle il notifie sa résiliation.
À noter : Tout manquement par le professionnel à ses obligations sera sanctionné d’une amende administrative d’un montant de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € maximum pour une personne morale.