Report de la mise en place du portail numérique du document unique

Le portail numérique du document unique est reporté. La loi santé a apporté des modifications au document unique. L’entreprise doit depuis le 31 mars 2022 à conserver toutes les versions successives du document unique. Elle impose aussi l’employeur à le mettre en ligne sur un portail numérique à partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises de + de 150 salariés. Dans un second temps la mise en ligne se fera au 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés.

Toutefois, le portail numérique dédié aux dépôts du DUERP et du Papripact (Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail) n’est finalement pas prêt. Aucune nouvelle date d’entrée en vigueur n’a pour le moment été dévoilée.

Avec le dépôt dématérialisé à venir, il est donc indispensable de mettre en place de document unique. Le Cerfrance Provence peut vous accompagner dans cette démarche, n’hésitez pas à nous contacter.

Pour rappel, l’absence de document unique expose l’employeur à des sanctions pénales. En effet cette absence est punie d’une amende de 1500 euros. Les salariés peuvent également réclamer des dommages et intérêts s’ils prouvent un préjudice.

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