Chefs d’entreprise

Nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel

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La loi n°2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a instauré un nouveau statut juridique. En effet, le statut de l’entrepreneur individuel vise à renforcer la protection de son patrimoine privé en le distinguant de son patrimoine professionnel et également à simplifier le transfert de ce patrimoine professionnel. Applicable depuis le …

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Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) : Quelles sont les nouvelles mesures apportées par le gouvernement

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Toute entreprise employant au moins 1 salarié (CDI, CDD, apprenti, stagiaire, intérim, intervenant externe….) est tenue d’élaborer un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Les nouvelles mesures apportées par le gouvernement : Le gouvernement a décidé que dorénavant toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur effectif, devraient conserver le DUERP ainsi que …

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Fin des tickets de caisse au 1er avril 2023

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Initialement fixée au 1er janvier 2023, la fin de l’impression systématique des tickets de caisse entrera finalement en vigueur le 1er avril 2023. Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra désormais le demander expressément au commerçant. Ce dernier est d’ailleurs tenu d’en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d’affichage à …

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La confidentialité des comptes annuels

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Toute société commerciale a pour obligation d’établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice, qui sont ensuite déposés au greffe du tribunal de commerce. Dès réception, le greffe fait insérer un avis au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales), permettant à tout intéressé de consulter librement les informations contenues dans ce document. …

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Aides à l’embauche des Jeunes en alternance

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Dans la continuité du soutien du Gouvernement au déploiement de l’alternance, une aide d’un montant de 6 000 € sera versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus avec un alternant, mineur comme majeur, du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour la première année d’exécution du contrat. Afin de renforcer l’accès à l’apprentissage des jeunes les …

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Covid-19 : Les arrêts de travail dérogatoires et l’isolement systématique, c’est terminé !

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Un des « marqueurs » de la crise du covid-19 Le mécanisme des arrêts de travail dérogatoires a été mis en place au début de la pandémie de covid-19. L’objectif était de freiner la circulation du virus et inciter les personnes positives, ou susceptibles de l’être, à s’isoler. Ce mécanisme leur permettait, si elles ne pouvaient pas télétravailler (ou …

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Le Guichet Unique

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Le guichet unique concerne : – toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, société,…)– toutes les formalités relatives à la création, les modifications ou la cessation d’activité.– la formalité de dépôt des comptes peut se faire également en …

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La loi « SEMPASTOUS » est en place

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La Loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires (dite Loi « Sempastous », du nom du député à l’origine de la Loi) est enfin mise en place. (Promulguée le 23 décembre 2021 Publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2021). L’objectif de la loi est la …

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HAUSSE DE L’ENERGIE : LES AIDES POUR 2023 POUR LES TPE/PME

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Plusieurs dispositifs ont été mis en place par le Gouvernement pour aider les entreprises à faire face à l’augmentation du coût des énergies. LE BOUCLIER TARIFAIRE POUR LES TPE Concerne les TPE ayant un compteur d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA Objectif : limiter la hausse du prix de l’électricité à 15%. Quelle …

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Les principales mesures de la Loi de finances 2023

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Mesures intéressant les particuliers Le barème de l’impôt sur le revenu 2022 est rehaussé de 5,4% afin de tenir compte de l’inflation. Concernant le prélèvement à la source, le seuil de modulation du taux est abaissé. Ainsi, en cas de variation de revenu à la baisse il est possible de moduler le PAS si le montant du prélèvement estimé est inférieur de plus …

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