Chefs d’entreprise

Le transfert de l’exploitation agricole entre époux

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L’exploitant agricole qui souhaite cesser son activité agricole au moment du départ en retraite, peut envisager le transfert entre époux (couple marié, pacsé ou concubin), sous conditions. On envisage souvent « la substitution entre époux » sur l’exploitation agricole. Toutefois cette substitution ne peut se réaliser qu’une fois certaines conditions et formalités administratives réalisées. Principe Par le …

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Demande de remboursement du GNR

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Dernière ligne droite pour demander le remboursement de taxes sur le GNR ! Le saviez-vous ? Au 1er janvier 2024, le gouvernement met fin à la détaxe du GNR (Gazole Non Routier) pour les exploitants agricoles. Mais il est encore possible de faire votre demande de remboursement sur le portail en ligne Chorus Pro au titre des années 2020, 2021 et 2022, avant …

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La rémunération versée à l’associé qui a cédé ses parts avant la date de clôture de l’exercice constitue un élément du prix de cession

Chefs d'entreprise, Juridique / Par

La rémunération versée à l’associé qui a vendu ses parts avant la clôture de l’exercice constitue un élément du prix de cession prélevé par l’acquéreur sur la fraction des bénéfices lui revenant à la clôture de l’exercice. La présente décision se comprend si l’on se souvient du régime d’imposition des sociétés de personnes qui n’ont …

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Préparer votre retraite en tant que Chef d’entreprise

Chefs d'entreprise / Par

Réforme des retraites : ce qui change au 1er septembre 2023 La retraite, c’est un nouveau chapitre de vie qui commence… Pour préparer sa retraite en toute sérénité, il est primordial de l’anticiper afin de percevoir les montants dus et être sûr de partir à la bonne date. Mais comment l’appréhender au mieux lorsque celle-ci …

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Évaluation des biens ruraux en PACA

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La Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (FNSAFER) a présenté les statistiques du marché immobilier rural de 2022 lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 25 mai 2023. Il s’agit d’une étude annuelle sur l’évolution du marché de l’espace rural en 2022 et le prix des terres des terres et prés …

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Facture électronique : Report de l’entrée en vigueur de la réforme

Agriculture, Artisans, Chefs d'entreprise, Commerçants, Gestion / Par

Prévue initialement en juillet 2024, la généralisation de la facture électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction est reportée. C’est une réforme de grande ampleur avec de multiples conséquences. Aussi, et afin d’assurer sa réussite, le gouvernement suspend la date de démarrage initialement prévue le 1er juillet 2024. La loi de …

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Régime social d’une somme versée au Président d’une SAS à partir du compte courant d’associé

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Dans une affaire soumise à la Cour de cassation le 7 septembre 2023, un associé d’une SAS avait autorisé son dirigeant, à ponctionner son compte courant d’associé de la somme maximum de 65 000 €, pour une durée de trois ans, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. Il avait alors été convenu …

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Projet de loi « partage de valeur » : ce qui pourrait changer pour certaines entreprises

Chefs d'entreprise, Employeurs, Fiscalité / Par

Le projet de loi de partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit notamment l’ obligation pour les sociétés en bénéfice de se doter d’un dispositif de partage de la valeur. – Cette mesure concerne les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, non soumises par la loi à l’obligation de …

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Contrat de prestation de service / contrat de sous-traitance : quelles différences ?

Chefs d'entreprise, Employeurs / Par

Dans quel cas utiliser une prestation de services et de la sous-traitance ? Attention à bien dissocier ces deux contrats. Identité des parties, dans quel cas y recourir, pour quelle durée, pour qui ? Selon la mission, vous devez choisir l’un ou l’autre. Notre Expert en droit social, Florence LE BLIMEAU, fait le point sur …

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Bail rural : un état des lieux est nécessaire

Agriculture, Chefs d'entreprise, Juridique / Par

Annexé au bail rural, l’état d’entrée dans les lieux se révèle important pour apprécier l’état des biens qui seront confiés au locataire pour une durée souvent indéterminée. La pratique révèle que de nombreux contentieux entre Bailleurs et preneurs ont pour origine l’absence de précisions visant leurs relations contractuelles. L’état des lieux est un acte permettant …

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