Chefs d’entreprise

Ai-je le droit d’imposer aux salariés un délai pour la remise des notes de frais professionnels ?

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Les salariés engagent souvent des frais pour leur activité professionnelle : déplacements, restauration, etc. Vous pouvez réaliser, sous certaines conditions, le remboursement des frais professionnels : Soit sous la forme d’allocations ou indemnités forfaitaires lorsque cette modalité d’évaluation est autorisée. Les seuils d’exonération pour les remboursements forfaitaires sont réévalués tous les ans. Ils concernent : Les indemnités de …

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Loi de finances : les principales mesures pour les professionnels en 2023

Chefs d'entreprise, Fiscalité / Par

L’essentiel à retenir sur la loi de finances 2023 à destination des professionnels : Nouveaux seuils d’imposition La limite des bénéfices imposables au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % prévu en faveur des PME est portée à 42 500€ pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 (contre 38 120€ auparavant) Les seuils d’imposition sont …

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Loi de finances : tout ce que les particuliers doivent savoir pour 2023

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La loi de finances pour 2023 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 prévoit un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers et instaure des dispositifs pour aider les ménages à faire face à la hausse des dépenses énergétiques.  Les dispositifs d’aide pour faire face à la hausse des prix de l’énergie Le bouclier tarifaire pour le …

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Accident de travail : quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ?

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Suite à la connaissance d’un accident survenu sur le lieu de travail, vous devez déclarer cet accident du travail à la caisse dont relève le salarié victime de l’accident. Cette déclaration peut être faite sur le site www.net-entreprises.fr. Cette déclaration d’accident du travail doit impérativement être faite dans les 48 heures suivant l’accident, vous devrez ainsi préciser : Le lieu …

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Taxe sur les locaux commerciaux et bureaux

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Nouvelle taxe en région PACA ! La taxe sur les bureaux applicable dans la région d’Île-de-France (TSB-IDF) est une taxe annuelle. Elle concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Cette taxe est désormais étendue aux départements du Var, des Alpes-Maritimes et des Bouches-du-Rhône. Pour l’année 2023, la déclaration et …

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Prime de Partage de la Valeur (Prime Macron 2023)

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La prime Macron, versée depuis 2019, permettait aux entreprises de remercier leurs salariés pour leur investissement tout au long de l’année. Depuis le 1er juillet 2022, elle a été remplacée par la prime de partage de la valeur (Ppv). Elle est désormais destinée à soutenir le pouvoir d’achat des salariés. Quel montant ? Les entreprises sont libres …

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Loyers commerciaux et Covid-19

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La cour de Cassation réaffirme l’obligation pour les locataires commerciaux de payer le loyer pendant les périodes de fermeture ou de restriction ou de fermeture administrative. Elle ajoute que la clause prévoyant la suspension du paiement des loyers en cas de circonstances exceptionnelles affectant les locaux n’y change rien. Plus d’infos ici

Nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel

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La loi n°2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a instauré un nouveau statut juridique. En effet, le statut de l’entrepreneur individuel vise à renforcer la protection de son patrimoine privé en le distinguant de son patrimoine professionnel et également à simplifier le transfert de ce patrimoine professionnel. Applicable depuis le …

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Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) : Quelles sont les nouvelles mesures apportées par le gouvernement

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Toute entreprise employant au moins 1 salarié (CDI, CDD, apprenti, stagiaire, intérim, intervenant externe….) est tenue d’élaborer un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Les nouvelles mesures apportées par le gouvernement : Le gouvernement a décidé que dorénavant toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur effectif, devraient conserver le DUERP ainsi que …

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Fin des tickets de caisse au 1er avril 2023

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Initialement fixée au 1er janvier 2023, la fin de l’impression systématique des tickets de caisse entrera finalement en vigueur le 1er avril 2023. Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra désormais le demander expressément au commerçant. Ce dernier est d’ailleurs tenu d’en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d’affichage à …

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