Toute société commerciale a pour obligation d’établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice, qui sont ensuite déposés au greffe du tribunal de commerce. Dès réception, le greffe fait insérer un avis au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales), permettant à tout intéressé de consulter librement les informations contenues dans ce document. …
Dans la continuité du soutien du Gouvernement au déploiement de l’alternance, une aide d’un montant de 6 000 € sera versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus avec un alternant, mineur comme majeur, du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour la première année d’exécution du contrat. Afin de renforcer l’accès à l’apprentissage des jeunes les …
Un des « marqueurs » de la crise du covid-19 Le mécanisme des arrêts de travail dérogatoires a été mis en place au début de la pandémie de covid-19. L’objectif était de freiner la circulation du virus et inciter les personnes positives, ou susceptibles de l’être, à s’isoler. Ce mécanisme leur permettait, si elles ne pouvaient pas télétravailler (ou …
Le guichet unique concerne : – toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, société,…)– toutes les formalités relatives à la création, les modifications ou la cessation d’activité.– la formalité de dépôt des comptes peut se faire également en …
La Loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires (dite Loi « Sempastous », du nom du député à l’origine de la Loi) est enfin mise en place. (Promulguée le 23 décembre 2021 Publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2021). L’objectif de la loi est la …
Plusieurs dispositifs ont été mis en place par le Gouvernement pour aider les entreprises à faire face à l’augmentation du coût des énergies. LE BOUCLIER TARIFAIRE POUR LES TPE Concerne les TPE ayant un compteur d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA Objectif : limiter la hausse du prix de l’électricité à 15%. Quelle …
HAUSSE DE L’ENERGIE : LES AIDES POUR 2023 POUR LES TPE/PME Lire la suite »
Mesures intéressant les particuliers Le barème de l’impôt sur le revenu 2022 est rehaussé de 5,4% afin de tenir compte de l’inflation. Concernant le prélèvement à la source, le seuil de modulation du taux est abaissé. Ainsi, en cas de variation de revenu à la baisse il est possible de moduler le PAS si le montant du prélèvement estimé est inférieur de plus …
Les principales mesures de la Loi de finances 2023 Lire la suite »
Depuis le 1er janvier 2023, l’expérimentation limitant la durée du contrôle MSA / URSSAF à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés est pérennisée et intégrée dans le code de la sécurité sociale. L’expérimentation instaurée par la loi ESSOC du 10 août 2018 avait étendu la durée limitée du contrôle MSA / URSSAF aux entreprises de moins de 20 salariés. Celle-ci était mise en …
Un décret, entré en vigueur le 29 juin 2022, précise les modalités d’option de l’entrepreneur individuel pour son assimilation à une EURL ou à une EARL entraînant de plein droit option pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Il prévoit également les conditions de révocation de l’option IS. Ce décret, modifiant l’article 350 bis …
Les évolutions du secteur agricole sont nombreuses et rapides. Face aux nouvelles tendances, où en est le GAEC, modèle sociétaire spécifiquement français, très répandu depuis les années 60 ? L’origine du GAEC L’agriculture de groupe et les groupements d’agriculteurs ont certainement été à l’origine, depuis les années 60, de la réussite de l’agriculture française et …