gel avril 2021

AIDE AU GEL 2021 DISPOSITIF VOLET 2

Qui est concerné ?

  • Personnes physiques ou morales
  • SIRET actif
  • Vignerons indépendants
  • Coopératives viticoles coopératives de fruits, dont le statut coopératif impose qu’au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs ;
  • Expéditeurs de fruits dont le chiffre d’affaires < à 10 M
  • Entreprises de transformation de produits sous indication géographique.

Date des dépôts :

Jusqu’au 31 janvier 2023 à 14h.

Les critères d’éligibilité ?

  • Choisir une année de référence entre 2017 et 2020 à comparer à 2021
  • Se situer dans le département concerné par le gel d’avril 2021
  • Avoir au moins 65 % de matière première agricole sur le département concerné par le gel
  • Présenter une diminution du volume de ses approvisionnements en matière première agricole entre l’année de référence et la récolte 2021, au moins égale à 20 % ( volume sur déclaration de récolte pour les viti par exemple)
  • Avoir une diminution de l’excédent brut d’exploitation (EBE) sur l’exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 d’au moins 30 % par rapport à l’excédent brut d’exploitation de l’année de référence choisie.

Montant de l’aide :

  • Jusqu’à 50% de la perte d’EBE entre l’année de référence et l’EBE 2021
  • Attention aucune aide si montant éligible inférieur à 3 000 euros.

Comment déposer son dossier ?

  • Les demandes sont obligatoirement faites par Internet, sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer
  • Plus d’information ICI

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.