Les mesures fiscales
- Un report des impôts directs (CFE, Impôt sur les sociétés, Taxe sur les salaires) et la possibilité de moduler le prélèvement à la source dans son espace particuliers impots.gouv. Les demandes de report doivent être formulées auprès du SIE en charge du dossier. Pour faciliter la démarche des entreprises, la DGFiP met à disposition un modèle de demande. Néanmoins, un simple mail peut également être adressé au service concerné.
- Une accélération des remboursements des crédits de TVA
- Une suspension des contrôles fiscaux et des procédures de recouvrements forcés
Attention en revanche pour la TVA
A l’heure actuelle, l’administration n’admet pas de report de paiement. Il est possible de demander au cas par cas des étalements de paiement. Concernant les déclarations de TVA à venir (Avril pour le mois de Mars et déclaration de TVA annuelle), il n’y a aucune information sur une prolongation éventuelle des délais ou des reports de paiement.