Le nouveau service en ligne de déclaration de cession de droits sociaux est ouvert.
La DGFIP a lancé au mois de février un nouveau service destiné aux professionnels qui ont désormais la possibilité de déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte sur le site impots.gouv.fr.
La démarche en ligne permet de déclarer, dans le mois, conformément à la réglementation, les cessions de parts sociales, les cessions d’actions de sociétés non cotées en Bourse et les cessions de participations dans les personnes morales non cotées à prépondérance immobilière.
Une FAQ a été mise en ligne afin d’accompagner les professionnels dans leurs démarches.
À terme, ce service sera étendu aux transmissions et aux enregistrements dématérialisés d’autres déclarations à destination des usagers particuliers, professionnels, notaires et professions juridiques, à savoir, les déclarations de dons manuels rappelant des donations antérieures et les déclarations de succession.