La présomption de démission en cas d’abandon de poste a été instituée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, qui l’a inscrite dans un nouvel article du code du travail (art. L. 1237-1-1).
On attendait un décret d’application. C’est chose faite : Décret 2023-275 du 17 avril 2023, paru au JO du 18 avril 2023. La Loi entre donc en vigueur le 19 avril 2023. La présomption de démission en cas d’abandon de poste a été instituée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, qui l’a inscrite dans un nouvel article du code du travail (art. L. 1237-1-1).
Lorsqu’un salarié a abandonné son poste, l’employeur peut décider d’utiliser ou ne pas utiliser la présomption de démission.
Si l’employeur entend faire valoir la présomption de démission, il doit au préalable adresser au salarié, une mise en demeure par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai minimal (c. trav. art. R. 1237-13 nouveau).
Le décret précise que le délai fixé par l’employeur au salarié pour justifier son absence et reprendre son poste ne peut pas être inférieur à 15 jours.
En l’absence de précision et sous réserve de confirmation, ces 15 jours s’entendent en jours calendaires (donc week-end et jours fériés compris).
Le salarié est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai (c. trav. art. L. 1237-1-1 et R. 1237-13 nouveau).
Les documents de fin de contrat peuvent alors être établis ; le motif de rupture sera la démission.
Le salarié peut contester devant le conseil de prud’hommes la rupture de son contrat de travail. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées et statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.