Juridique

Renouvellement du bail : attention à bien respecter le contrôle des structures

Le preneur ne peut prétendre au renouvellement de son bail que s’il remplit les mêmes conditions que celles exigées du bénéficiaire d’une reprise par l’article L. 411-59 du code rural, parmi lesquelles figure le respect du contrôle des structures. Tout preneur a droit, en principe, au renouvellement de son bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou …

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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société

Les personnes qui ont certains liens avec une entreprise doivent respecter une réglementation stricte pour toutes les conventions passées avec cette société. Ces conventions sont classées en trois catégories : Les conventions interdites, les conventions réglementées et les conventions courantes. La prévention des conflits d’intérêts a conduit le législateur à soumettre à un contrôle strict, sous forme de …

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Photovoltaïque et secteur agricole : un développement prometteur mais à accompagner

Le secteur agricole, déjà très impliqué dans le développement des énergies renouvelables, est un secteur clé pour l’atteinte des objectifs énergétiques à court et moyen terme. Dans ce cadre, de nouvelles installations sur terrains agricoles voient le jour. Le développement des énergies renouvelables au sein du secteur agricole est aujourd’hui une ambition partagée pour permettre …

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Bail rural : un état des lieux est nécessaire

Annexé au bail rural, l’état d’entrée dans les lieux se révèle important pour apprécier l’état des biens qui seront confiés au locataire pour une durée souvent indéterminée. La pratique révèle que de nombreux contentieux entre Bailleurs et preneurs ont pour origine l’absence de précisions visant leurs relations contractuelles. L’état des lieux est un acte permettant …

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Loyers commerciaux et Covid-19

La cour de Cassation réaffirme l’obligation pour les locataires commerciaux de payer le loyer pendant les périodes de fermeture ou de restriction ou de fermeture administrative. Elle ajoute que la clause prévoyant la suspension du paiement des loyers en cas de circonstances exceptionnelles affectant les locaux n’y change rien. Plus d’infos ici

Nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel

La loi n°2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a instauré un nouveau statut juridique. En effet, le statut de l’entrepreneur individuel vise à renforcer la protection de son patrimoine privé en le distinguant de son patrimoine professionnel et également à simplifier le transfert de ce patrimoine professionnel. Applicable depuis le …

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Travailler à l’extérieur en GAEC

Les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) permettent aux agriculteurs de s’associer pour réaliser leur travail « en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial » et permet aux agriculteurs de mutualiser leurs moyens pour réduire leurs charges, améliorer leur compétitivité et leurs revenus. Toutefois, la faiblesse de la rémunération …

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La confidentialité des comptes annuels

Toute société commerciale a pour obligation d’établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice, qui sont ensuite déposés au greffe du tribunal de commerce. Dès réception, le greffe fait insérer un avis au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales), permettant à tout intéressé de consulter librement les informations contenues dans ce document. …

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Le Guichet Unique

Le guichet unique concerne : – toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, société,…)– toutes les formalités relatives à la création, les modifications ou la cessation d’activité.– la formalité de dépôt des comptes peut se faire également en …

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