Renouvellement du bail : attention à bien respecter le contrôle des structures
Le preneur ne peut prétendre au renouvellement de son bail que s’il remplit les mêmes conditions que celles exigées du bénéficiaire d’une reprise par l’article L. 411-59 du code rural, parmi lesquelles figure le respect du contrôle des structures. Tout preneur a droit, en principe, au renouvellement de son bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou …
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