Toute société commerciale a pour obligation d’établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice, qui sont ensuite déposés au greffe du tribunal de commerce. Dès réception, le greffe fait insérer un avis au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales), permettant à tout intéressé de consulter librement les informations contenues dans ce document.
L’objectif affiché de cette obligation de dépôt des comptes est double :
– Aider les tiers contractants avec la société à se faire une opinion sur la santé financière de cette dernière ;
– Faciliter la mise en œuvre de certains dispositifs de prévention et de traitement des difficultés des entreprises comme le droit d’alerte du Président du Tribunal de commerce.
Pourtant, force est de constater que malgré les sanctions prévues (procédure d’injonction du président du tribunal de commerce sous astreinte et amende), seule la moitié des entreprises concernées se soumettent à l’obligation de dépôt.
Sensible à ce souhait qu’ont les chefs d’entreprise de ne pas voir divulguées leurs informations, le législateur français, sous l’impulsion du législateur européen, a assorti cette obligation de dépôt des comptes, d’une faculté de confidentialité.
En utilisant cette faculté (totale ou partielle, selon les cas), les comptes, une fois déposés, ne seront pas ou ne seront que partiellement rendus publics.
Lorsqu’un chef d’entreprise ne détient qu’une seule société commerciale, la définition de la confidentialité est relativement simple et trouve ou non à s’appliquer en fonctions de critère de seuil de chiffre d’affaires, de total bilan ou de nombre de salariés employés.
1/ Confidentialité des microentreprises :
A titre d’exemple, une microentreprise, pour la définition relative au dépôt des comptes, est une entreprise qui, au titre de son dernier exercice clos, ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
– Total bilan : 350 000 euros
– Chiffres d’affaires net : 700 000 euros
– Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10
Si la société ne dépasse pas deux de ces trois seuils, il n’est pas obligatoire de rendre la publication des comptes annuels publics.
2/ Confidentialité pour les petites et moyennes entreprises :
Les petites entreprises sont celles qui, au titre du dernier exercice clos, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
– Total bilan : 6 000 000 euros
– Chiffres d’affaires net : 12 000 000 euros
– Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50
Les moyennes entreprises sont celles qui, au titre du dernier exercice clos, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
– Total bilan : 20 000 000 euros
– Chiffres d’affaires net : 40 000 000 euros
– Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 250
La loi du 6 août 2015 a permis aux petites entreprises de demander que « leur compte de résultat ne soit pas rendu public ».
La loi Pacte de 2019 a, quant à elle, permis aux moyennes entreprises de demander que « ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe ».
En revanche, la question de ces mêmes critères devient plus complexe lorsque notre chef d’entreprise est à la tête de plusieurs sociétés commerciales, elles-mêmes imbriquées dans un « groupe de sociétés ».
En effet, tout d’abord, la loi refuse la possibilité de confidentialité aux sociétés « dont l’activité consiste à gérer des titres de participation et de valeurs mobilières », ce qui exclut du dispositif les sociétés holding. Cette position, bien que pouvant susciter certaines interprétations au vu de l’esprit du texte européen, a été complètement adoptée par le comité de coordination des registres du commerce et des sociétés.
De plus, pour les petites et moyennes entreprises, le code de commerce ajoute que « les sociétés appartenant à un groupe » ne peuvent faire usage de la faculté de demander la confidentialité des comptes.
Faut-il en déduire que lorsque des sociétés appartiennent à un même groupe, elles ne peuvent demander la confidentialité des comptes ?
Les études des textes donnent encore une fois lieu à interprétation. Cependant, encore une fois, le CCRCS (comité de coordination des registres du commerce et des sociétés) a considéré que seules les sociétés mères (tête de groupe) échappaient au bénéfice de la confidentialité s’agissant du compte de résultat.
Devant cet imbroglio juridique et les diverses interprétations pouvant en découler, il n’est pas facile de s’y retrouver, au moment de déposer ses comptes…
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