Le Guichet Unique

C’est la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte de 2019 qui a mis en place le guichet électronique des formalités des entreprises (guichet unique) afin de se substituer aux 6 centres des formalités jusqu’alors existants, dans un but de simplification des démarches.
A compter du 1er janvier 2023, l’utilisation du guichet unique pour toutes les démarches d’immatriculation, de modification et de cessation est obligatoire. 


Le guichet unique concerne :

– toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuellesociété,…)
– toutes les formalités relatives à la création, les modifications ou la cessation d’activité.
– la formalité de dépôt des comptes peut se faire également en ligne et via le site du guichet unique.

L’objectif affiché du guichet unique est de :

centraliser en un lieu unique toutes les formalités de création, modification et cessation d’activités ;

suivre et administrer les formalités créées au travers de tableaux de bords ;

renseigner et déposer des pièces complémentaires demandées par les organismes compétents ;

pouvoir suivre l’état d’avancement de la demande.

Une mise en place compliquée, des dysfonctionnements à répétition et des professionnels en colère

Un système piraté deux jours après son entrée en vigueur, des lenteurs, des pertes de pièces et de dossiers… les professionnels du droit et du chiffre sont vent debout et essayent de trouver une solution permettant de retrouver une certaine sérénité dans le traitement des formalités.

Les problèmes rencontrés sont tels que le sujet a même fait l’objet d’une question écrite au Sénat.

Contrairement à l’objectif visé de simplification, la mise en œuvre de cette plateforme conduit au contraire à la complexification de certaines procédures (absence de pré-remplissage des formulaires, questions ou pièces requises inutiles,…).

À titre d’exemple, il doit être répondu à 196 questions pour la déclaration du statut d’autoentrepreneur contre 20 auparavant. Cette démarche de déclaration jusqu’à présent reconnue comme fonctionnelle est devenue particulièrement complexe dans le cadre de la nouvelle plateforme.

En outre, le support téléphonique censé aider et accompagner les sociétés en cas de difficultés est particulièrement difficile à contacter.

Les délais de traitement sont multipliés par deux ou trois, les dossiers se perdent, certains chefs d’entreprise ont vu leur projet avorté devant l’impossibilité d’obtenir un K bis à temps et de le justifier auprès des organismes bancaires.

Le Ministre, de même que l’INPI, assurent que ces dysfonctionnements devraient être réglés au plus vite et au plus tard courant février.

Affaire à suivre….

Contact départements 04-05 : Sophie BLANCHIN – 04 92 51 38 32
Contact départements 83-06 : Aurélie ROUX – 04 94 12 54 12

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