Le contrôle « SEMPASTOUS », portant sur le contrôle administratif des opérations sociétaires agricoles est mis en place.
Seule la parution des arrêtés préfectoraux fixant le seuil d’agrandissement significatif dans chaque région manque à l’appel pour que le dispositif entre en vigueur.
La Loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires (dite Loi « Sempastous », du nom du député à l’origine de la Loi) est enfin mise en place. (Promulguée le 23 décembre 2021 Publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2021).
L’objectif de la loi est la régulation du marché des parts de sociétés agricoles par l’instauration d’un nouveau contrôle administratif assuré par le préfet de département.
Par ailleurs, cette régulation a pour but de favoriser l’installation d’agriculteurs et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles.
Ce que la loi prévoit :
- L’ instauration d’un nouveau contrôle administratif, assuré par le Préfet de département ;
- Le contrôle portera désormais sur toutes cessions de droits sociaux conduisant à la prise de participation dans des sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole ;
A cet effet, le Code rural et de la pêche maritime a été enrichi d’un nouveau chapitre III entièrement consacré au « contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole ».
En pratique :
Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour que le dispositif de contrôle s’applique :
- l’opération envisagée doit conduire à une prise de contrôle d’une société qui détient en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ;
- L’opération envisagée doit conduire à dépasser un seuil d’agrandissement significatif déterminé par région
Ce seuil d’agrandissement significatif sera compris entre 1,5 et 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM) fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) et sera réexaminé tous les 5 ans au plus tard.
Ne reste que la parution des arrêtés préfectoraux fixant ce seuil pour que le dispositif soit opérationnel. Ces derniers devraient intervenir courant du mois de février et la loi devrait alors être complètement en vigueur à compter du 1er avril 2023.
Deux arrêtés parus au mois de décembre 2022 déterminent le nouveau formulaire de demande d’instruction et les coûts de procédure pour le demandeur. A ces arrêtés s’ajoute un décret du 28 décembre 2022 précisant les conditions d’accès de la SAFER aux données nominatives des exploitants.
Les informations permettant l’instruction de la demande d’autorisation qui seront demandées, portent sur :
- les informations de la société (identification, composition, prises de participations éventuelles dans d’autres sociétés, situation foncière, …)
- informations sur l’opération envisagée (contexte, nature de l’opération, nombre de parts concernées…)
- informations sur la prise de contrôle selon la nature de celle-ci (cession partielle ou totale de droits sociaux, modification du capital social)
Les pièces justificatives à fournir à l’appui de la demande sont également fixées par cet arrêté. Cette liste n’est pas exhaustive : la SAFER peut demander au déclarant des éléments d’information complémentaires.
Dans le cadre du contrôle, la SAFER est autorisée à accéder aux données nominatives du casier viticole informatisé et du registre parcellaire graphique regroupant l’ensemble des déclarations de surfaces agricoles au titre des aides PAC, sous réserve de l’accord de l’exploitant concerné.
Enfin, pour l’instruction de la demande par la SAFER d’une opération soumise à la loi Sempastous, le montant des frais de dossier est fixé à 300 euros hors taxes, à acquitter en ligne.
Contact départements 04-05 : Sophie BLANCHIN – 04 92 51 38 32
Contact départements 83-06 : Aurélie ROUX – 04 94 12 54 12