La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 entend rééquilibrer, sur fond de guerre des prix, les négociations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution. Elle prolonge également deux mesures de la loi Egalim au profit des agriculteurs : l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte à 10 % des produits alimentaires.
Cette loi, qualifiée d’« Egalim 3 », s’inscrit dans la continuité de la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et de la loi Egalim 2 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
Le texte propose de corriger le déséquilibre dans les relations commerciales entre les industriels de l’agroalimentaire et les enseignes de la grande distribution, qui ont lieu chaque année dans les box de négociation du 1er décembre au 1er mars pour définir le juste prix des produits, le montant des commandes et des ristournes éventuelles.
Un dispositif expérimental, d’une durée de 3 ans, est mis en place et permet au fournisseur qui n’aurait pas signé de contrat au 1er mars, de choisir entre interrompre les livraisons si le prix durant le préavis est jugé trop bas ou appliquer un préavis de rupture « classique » qui devra tenir compte des conditions économiques du marché (taux de l’inflation…).
Le texte prévoit également de soumettre au droit et aux tribunaux français les contrats négociés entre les fournisseurs et les enseignes de la grande distribution via les centrales d’achats qu’ils ont basé à l’étranger, dès lors que les produits sont vendus en France.
Il s’agit de lutter contre « l’évasion juridique » à l’international.
Par ailleurs, deux mesures de la loi Egalim 1 de 2018 expérimentées depuis 2019, et déjà reconduites jusqu’à avril 2023, sont prolongées :
– l’encadrement des promotions jusqu’au 15 avril 2026 sur les produits alimentaires dans les grandes surfaces à 34 % de leur valeur et à 25 % en volume.
– le seuil de revente à perte jusqu’au 15 avril 2025, qui oblige les distributeurs à vendre les produits alimentaires au minimum au prix où ils les ont achetés, majoré de 10 % (SRP + 10).
Ces deux mesures sont censées garantir de meilleurs revenus aux agriculteurs.