Le projet de loi de partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit notamment l’ obligation pour les sociétés en bénéfice de se doter d’un dispositif de partage de la valeur. – Cette mesure concerne les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, non soumises par la loi à l’obligation de …
Dans quel cas utiliser une prestation de services et de la sous-traitance ? Attention à bien dissocier ces deux contrats. Identité des parties, dans quel cas y recourir, pour quelle durée, pour qui ? Selon la mission, vous devez choisir l’un ou l’autre. Notre Expert en droit social, Florence LE BLIMEAU, fait le point sur …
Contrat de prestation de service / contrat de sous-traitance : quelles différences ? Lire la suite »
Un avenant à la convention collective des exploitations et entreprises de la production agricole du Var, s’appliquera à partir du 1er juin 2023. A cette date, la convention collective s’intitulera : « Accord territorial de la production agricole et des CUMA du Var ». Principalement, les nouveautés porteront sur la prime d’ancienneté des salariés cadres et …
La présomption de démission en cas d’abandon de poste a été instituée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, qui l’a inscrite dans un nouvel article du code du travail (art. L. 1237-1-1). On attendait un décret d’application. C’est chose faite : Décret 2023-275 du 17 avril 2023, paru au JO du 18 avril 2023. …
Présomption de démission en cas d’abandon de poste Lire la suite »
Le nouveau service en ligne de déclaration de cession de droits sociaux est ouvert. La DGFIP a lancé au mois de février un nouveau service destiné aux professionnels qui ont désormais la possibilité de déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte sur le site impots.gouv.fr. La démarche en ligne …
L’enregistrement de cession de droits sociaux Lire la suite »
La loi du 9 mars 2023 adapte notre droit à la réglementation européenne. Entre autres adaptations, elle réduit le risque de dissolution pour les sociétés dont les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social. Réglementation française actuelle Lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié de son capital …
Le preneur ne peut prétendre au renouvellement de son bail que s’il remplit les mêmes conditions que celles exigées du bénéficiaire d’une reprise par l’article L. 411-59 du code rural, parmi lesquelles figure le respect du contrôle des structures. Tout preneur a droit, en principe, au renouvellement de son bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou …
Renouvellement du bail : attention à bien respecter le contrôle des structures Lire la suite »
La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 entend rééquilibrer, sur fond de guerre des prix, les négociations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution. Elle prolonge également deux mesures de la loi Egalim au profit des agriculteurs : l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte à 10 % …
Le SMIC augmente de 2,19 %. En effet, l’indice des prix de référence a augmenté d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de la dernière revalorisation du SMIC. La hausse prend effet le premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement. Le taux horaire du SMIC brut passe de 11,27 € …
Revalorisation du SMIC liée à l’inflation au 1er mai 2023 Lire la suite »
A l’issue des négociations du 27 janvier 2023, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord Salaires en Production agricole et CUMA. Celui-ci tend à garantir l’augmentation du Smic en euros soit 63,70 euros pour la majorité des paliers.