La loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 a crée l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission intérimaire de lui notifier cette proposition par écrit, en lui indiquant le délai de réflexion dont il dispose et en lui précisant que son absence de réponse vaudra refus de la …
Information de France Travail en cas de refus d’un CDI Lire la suite »
Une aide exceptionnelle d’un montant de 6 000 € versée au titre de la 1re année du contrat avait été mise en place pour l’année 2023, pour l’embauche en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Contrats d’apprentissage éligibles à l’aide exceptionnelle : Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide exceptionnelle vise les contrats préparant à un diplôme ou …
La loi Partage de la valeur, publiée au Journal Officiel le 30/11/2023, améliore le régime de la prime de partage de la valeur, en prolongeant sur 2024, 2025 et 2026 les règles d’exonération renforcées pour les salariés payés moins de 3 SMIC. Ce régime favorable ne s’applique qu’aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés. …
Dans une affaire soumise à la Cour de cassation le 7 septembre 2023, un associé d’une SAS avait autorisé son dirigeant, à ponctionner son compte courant d’associé de la somme maximum de 65 000 €, pour une durée de trois ans, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. Il avait alors été convenu …
Le portail numérique du document unique est reporté. La loi santé a apporté des modifications au document unique. L’entreprise doit depuis le 31 mars 2022 à conserver toutes les versions successives du document unique. Elle impose aussi l’employeur à le mettre en ligne sur un portail numérique à partir du 1er juillet 2023 pour les …
Report de la mise en place du portail numérique du document unique Lire la suite »
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou vivant un deuil, a été publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2023. 1. Décès d’un enfant En cas de décès d’un enfant, le nombre de jours minimum de jours d’absence autorisée …
Allongement de deux congés pour événements familiaux Lire la suite »
Depuis juillet 2023, une nouvelle information apparait sur les fiches de paie : le montant net social, permettant d’indiquer aux salariés la somme à déclarer pour effectuer leurs demandes de prestations sociales (prime d’activité, allocation,…), ceci dans le but de simplifier leurs démarches et réduire les risques d’erreurs, les indus ou les rappels de prestations. Le montant …
Bulletin de salaire : qu’est-ce que le montant net social ? Lire la suite »
En tant qu’employeur, la loi vous impose d’évaluer les risques qui existent dans votre entreprise. Ainsi, vous devez établir et tenir à jour annuellement un document unique d’évaluation des risques (DUERP). Ce document est à mettre en place dès que vous avez de la main d’œuvre. Il s’agit de stagiaire ou d’un apprenti, de salarié, de …
Le projet de loi de partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit notamment l’ obligation pour les sociétés en bénéfice de se doter d’un dispositif de partage de la valeur. – Cette mesure concerne les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, non soumises par la loi à l’obligation de …
Dans quel cas utiliser une prestation de services et de la sous-traitance ? Attention à bien dissocier ces deux contrats. Identité des parties, dans quel cas y recourir, pour quelle durée, pour qui ? Selon la mission, vous devez choisir l’un ou l’autre. Notre Expert en droit social, Florence LE BLIMEAU, fait le point sur …
Contrat de prestation de service / contrat de sous-traitance : quelles différences ? Lire la suite »