Depuis le 1er janvier 2023, l’expérimentation limitant la durée du contrôle MSA / URSSAF à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés est pérennisée et intégrée dans le code de la sécurité sociale. L’expérimentation instaurée par la loi ESSOC du 10 août 2018 avait étendu la durée limitée du contrôle MSA / URSSAF aux entreprises de moins de 20 salariés. Celle-ci était mise en …
Dans un souci de simplification et de continuité des droits à la prise en charge des frais de santé, les pouvoirs publics ont instauré, avec la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016), la Protection universelle maladie (PUMa). Remplaçant la CMU de base, la Protection universelle maladie est entrée en vigueur …
La Protection Universelle Maladie (PUMa) : l’assurance maladie pour tous Lire la suite »
À l’approche des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises attribuent des bons d’achats aux salariés. Qu’ils soient offerts aux salariés par le CSE (dans les entreprises d’au moins 50 salariés) ou, en son absence, par l’employeur, ils sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale. Une tolérance administrative permet, sous certaines conditions, qu’ils …
Bons d’achat distribués à Noël : quel régime social ? Lire la suite »
Qu’est-ce que la PPV ? Elle remplace depuis le 1er juillet 2022 de manière pérenne l’ancienne prime dite « PEPA ». Il s’agit d’une prime ne pouvant en aucun cas se substituer à un élément de rémunération. Qui peut la verser ? Toutes les entreprises quelle que soit leur taille sur la base d’un accord collectif ou …
Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement met en place une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité et donc particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Qui est éligible ? Ne pas avoir d’activité de production d’électricité ou de chaleur ou dans une activité …
Obligatoire depuis 2002, pour tous les employeurs de main d’œuvre (salarié, apprenti, stagiaire, occasionnel,…). Il doit être mis à jour annuellement, tenu à disposition des salariés et sur demande, de la DIRECCTE, médecin du travail, MSA, CARSAT… Il est demandé systématique pour accéder à certaines aides de prévention: – MSA: voir article du BLOG / …
DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Lire la suite »
Le Gouvernement a présenté le 28 avril aux partenaires sociaux la nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dite « Prime Macron ». Elle pourra atteindre 2 000 euros sous conditions. Pour la 3è année, les employeurs vont pouvoir verser une prime à leurs salariés en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le …
Les plateformes de financements participatifs proposent des solutions accessibles et rapides pour soutenir les entrepreneurs français, elles sont à l’écoute des nouvelles difficultés rencontrées suite à la crise du Covid-19.
Un octroi de délais (échelonnement de paiements) sans pénalité ni majoration