1 – Un octroi de délais (échelonnement de paiements) sans pénalité ni majoration
- L’échéance du 20/03 n’a pas été prélevée
- L’échéance mensuelle du 05/04 ne sera pas prélevée
- Ces sommes seront lissées sur les échéances à venir
2 – La possibilité dès le 2 Avril d’effectuer la déclaration des revenus (DSI)
Afin de bénéficier au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et un lissage des cotisations 2020 ou demander un ajustement de l’échéancier des cotisations 2020 cohérent avec la santé de l’entreprise et qui tient compte dès à présent de la baisse du revenu 2020.
3 – La mise en place d’une aide financière exceptionnelle ou la prise en charge partielle ou totale des cotisations par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Tous les travailleurs indépendants, quel que soit leur statut, peuvent prétendre à ces aides après examen de leurs dossiers.
Pour être éligibles, il faut :
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
- avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
- être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
Ce formulaire doit être complété et transmis par mail à l’adresse suivante pour la région Provence Alpes Côte d’Azur : actionsociale.paca@urssaf.fr
Un agent pourra prendre contact par courriel ou par téléphone afin de valider le dossier.
Les décisions s’inscrivant dans un budget spécifique et limité, chaque demande sera étudiée et un retour sera fait par mail sur l’acceptation ou le rejet de la demande. Ces aides ne sont pas de droit, elles seront motivées et aucun recours ne sera possible
Vous pouvez contacter votre Urssaf par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ou par téléphone au 3698.
Dans le contexte actuel et dans la mesure du possible, la communication par mail sera privilégiée.