Julie Plateau

Déclaration d’occupation des biens immobiliers à réaliser avant le 1er juillet 2023

Fiscalité / Par

Une nouvelle obligation déclarative voit le jour : la déclaration d’occupation des logements. Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti (y compris au titre de la résidence principale) sont concernés. Ils devront effectuer cette déclaration avant le 1er juillet 2023. Cette déclarative s’effectue en ligne sur impots.gouv.fr. ➔ Pour les particuliers :Connectez-vous sur Votre espace particulier > Biens immobiliers …

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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société

Juridique / Par

Les personnes qui ont certains liens avec une entreprise doivent respecter une réglementation stricte pour toutes les conventions passées avec cette société. Ces conventions sont classées en trois catégories : Les conventions interdites, les conventions réglementées et les conventions courantes. La prévention des conflits d’intérêts a conduit le législateur à soumettre à un contrôle strict, sous forme de …

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Photovoltaïque et secteur agricole : un développement prometteur mais à accompagner

Juridique / Par

Le secteur agricole, déjà très impliqué dans le développement des énergies renouvelables, est un secteur clé pour l’atteinte des objectifs énergétiques à court et moyen terme. Dans ce cadre, de nouvelles installations sur terrains agricoles voient le jour. Le développement des énergies renouvelables au sein du secteur agricole est aujourd’hui une ambition partagée pour permettre …

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Bail rural : un état des lieux est nécessaire

Agriculture, Chefs d'entreprise, Juridique / Par

Annexé au bail rural, l’état d’entrée dans les lieux se révèle important pour apprécier l’état des biens qui seront confiés au locataire pour une durée souvent indéterminée. La pratique révèle que de nombreux contentieux entre Bailleurs et preneurs ont pour origine l’absence de précisions visant leurs relations contractuelles. L’état des lieux est un acte permettant …

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Nouveau : Taxe sur les Logements Vacants (TLV)

Fiscalité, Impôts / Par

La taxe sur les logements vacants s’applique aux logements vacants situés dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Qui est concerné par la taxe sur les logements vacants ? Toute personne qui est propriétaire ou usufruitière d’un logement vacant dans les communes concernées par la taxe, c’est-à-dire des …

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Le congé maternité

Employeurs, Santé / Par

Quels sont les droits et obligations dans le cadre d’une grossesse et d’un congé maternité ? La salariée doit-elle révéler son état de grossesse ? Non, la salariée n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse et ne pourra pas être sanctionnée si elle le dissimule. Cependant, elle devra l’avertir avant de …

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Ai-je le droit d’imposer aux salariés un délai pour la remise des notes de frais professionnels ?

Chefs d'entreprise, Employeurs / Par

Les salariés engagent souvent des frais pour leur activité professionnelle : déplacements, restauration, etc. Vous pouvez réaliser, sous certaines conditions, le remboursement des frais professionnels : Soit sous la forme d’allocations ou indemnités forfaitaires lorsque cette modalité d’évaluation est autorisée. Les seuils d’exonération pour les remboursements forfaitaires sont réévalués tous les ans. Ils concernent : Les indemnités de …

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Loi de finances : les principales mesures pour les professionnels en 2023

Chefs d'entreprise, Fiscalité / Par

L’essentiel à retenir sur la loi de finances 2023 à destination des professionnels : Nouveaux seuils d’imposition La limite des bénéfices imposables au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % prévu en faveur des PME est portée à 42 500€ pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 (contre 38 120€ auparavant) Les seuils d’imposition sont …

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Loi de finances : tout ce que les particuliers doivent savoir pour 2023

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La loi de finances pour 2023 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 prévoit un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers et instaure des dispositifs pour aider les ménages à faire face à la hausse des dépenses énergétiques.  Les dispositifs d’aide pour faire face à la hausse des prix de l’énergie Le bouclier tarifaire pour le …

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Accident de travail : quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ?

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Suite à la connaissance d’un accident survenu sur le lieu de travail, vous devez déclarer cet accident du travail à la caisse dont relève le salarié victime de l’accident. Cette déclaration peut être faite sur le site www.net-entreprises.fr. Cette déclaration d’accident du travail doit impérativement être faite dans les 48 heures suivant l’accident, vous devrez ainsi préciser : Le lieu …

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