Cette nouvelle conditionnalité sociale n’impose pas de nouvelles règles à respecter par les agriculteurs . En effet, elle reposera sur les règles déjà en vigueur en matière de droit du travail et de protection des salariés.
Qui est contrôlé ?
Les contrôles sont effectués dans les exploitations par différents organismes. Au titre de la conditionnalité, une partie des déclarants PAC est sélectionnée chaque année (1% par domaine de contrôles), de manière aléatoire ou orientée.
Comment est contrôlé le volet social ?
Le contrôle de 3 directives européennes porte sur deux aspects :
- Le contrat de travail
- Les conditions de sécurité et santé des travailleurs.
Comment être en conformité sur la partie conditionnalité sociale ?
- Être à jour de ses cotisations sociales
- Réaliser les déclarations d’embauches
- Établir un contrat de travail pour chaque employé
- Établir des fiches de paies
- Être à jour au niveau des visites médicales des salariés
- Être à jour au sujet de son DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels)…
Quelles sont les pénalités ?
- Sur la partie conditionnalité sociale, le texte prévoit des pénalités dés le 1er constat.
- Ainsi il est prévu 3 % de sanction PAC en cas d’absence du document unique de gestion des risques.
Références réglementaires : Arrêté du 17 mars 2023 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2023.
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