Un des « marqueurs » de la crise du covid-19 Le mécanisme des arrêts de travail dérogatoires a été mis en place au début de la pandémie de covid-19. L’objectif était de freiner la circulation du virus et inciter les personnes positives, ou susceptibles de l’être, à s’isoler. Ce mécanisme leur permettait, si elles ne pouvaient pas télétravailler (ou …
Le guichet unique concerne : – toutes les entreprises domiciliées en France ou ayant une activité en France, quelles que soient la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, société,…)– toutes les formalités relatives à la création, les modifications ou la cessation d’activité.– la formalité de dépôt des comptes peut se faire également en …
La Loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers des structures sociétaires (dite Loi « Sempastous », du nom du député à l’origine de la Loi) est enfin mise en place. (Promulguée le 23 décembre 2021 Publiée au Journal Officiel le 24 décembre 2021). L’objectif de la loi est la …
Mesures intéressant les particuliers Le barème de l’impôt sur le revenu 2022 est rehaussé de 5,4% afin de tenir compte de l’inflation. Concernant le prélèvement à la source, le seuil de modulation du taux est abaissé. Ainsi, en cas de variation de revenu à la baisse il est possible de moduler le PAS si le montant du prélèvement estimé est inférieur de plus …
Les principales mesures de la Loi de finances 2023 Lire la suite »
Depuis le 1er janvier 2023, l’expérimentation limitant la durée du contrôle MSA / URSSAF à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés est pérennisée et intégrée dans le code de la sécurité sociale. L’expérimentation instaurée par la loi ESSOC du 10 août 2018 avait étendu la durée limitée du contrôle MSA / URSSAF aux entreprises de moins de 20 salariés. Celle-ci était mise en …
Un décret, entré en vigueur le 29 juin 2022, précise les modalités d’option de l’entrepreneur individuel pour son assimilation à une EURL ou à une EARL entraînant de plein droit option pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Il prévoit également les conditions de révocation de l’option IS. Ce décret, modifiant l’article 350 bis …
Les évolutions du secteur agricole sont nombreuses et rapides. Face aux nouvelles tendances, où en est le GAEC, modèle sociétaire spécifiquement français, très répandu depuis les années 60 ? L’origine du GAEC L’agriculture de groupe et les groupements d’agriculteurs ont certainement été à l’origine, depuis les années 60, de la réussite de l’agriculture française et …
Dans un souci de simplification et de continuité des droits à la prise en charge des frais de santé, les pouvoirs publics ont instauré, avec la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016), la Protection universelle maladie (PUMa). Remplaçant la CMU de base, la Protection universelle maladie est entrée en vigueur …
La Protection Universelle Maladie (PUMa) : l’assurance maladie pour tous Lire la suite »
À l’approche des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises attribuent des bons d’achats aux salariés. Qu’ils soient offerts aux salariés par le CSE (dans les entreprises d’au moins 50 salariés) ou, en son absence, par l’employeur, ils sont par principe soumis aux cotisations de sécurité sociale. Une tolérance administrative permet, sous certaines conditions, qu’ils …
Bons d’achat distribués à Noël : quel régime social ? Lire la suite »
Qu’est-ce que la PPV ? Elle remplace depuis le 1er juillet 2022 de manière pérenne l’ancienne prime dite « PEPA ». Il s’agit d’une prime ne pouvant en aucun cas se substituer à un élément de rémunération. Qui peut la verser ? Toutes les entreprises quelle que soit leur taille sur la base d’un accord collectif ou …