Suite à l’épisode de gel exceptionnel d’avril 2021, le gouvernement a mis en place un « plan gel » pour faire face à l’urgence des pertes de récolte, et à soutenir les filières sur le moyen terme. Les agriculteurs assurés ont pu être indemnisés par leur assureur. Toutefois, la prise en charge est incomplète et ainsi une franchise d’environ 20 % leur est appliquée. Ce dispositif vise à compenser cette perte financière.
Qui est éligible ?
- Agriculteur, exploitation agricole dont le siège se situe dans un département reconnu au titre des calamités agricoles
- Etre immatriculé et avoir un SIRET actif
- Avoir souscrit à un contrat d’assurance multirisque climatique ou monorisque grêle pour la culture sinistrée
- Avoir subi une perte de récolte > 30 % de son rendement assuré
- ATTENTION SI VOUS AVEZ PERCU LES CALAMITES AGRICOLES VOUS N’ETES PAS ELIGIBLE
Montant de l’aide ?
- Aide calculée selon les critères suivants : Taux de perte, prix assuré, rendement assuré + plafonné par 80 % d’indemnisation des pertes
- Formule de calcul suivante : Aide max = (rendement assuré*prix assuré*nombre de points de capital * surface assurée) / 100
- Tableau de simulation
Comment déposer le dossier ?
Ouverture le 25 mars 2022 – fermeture le 6 mai 2022 à 14h