> Baisse de l’impôt sur les sociétés
En 2022, la dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l’impôt sur les sociétés entre en vigueur.
En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises. Notez que sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier d’un taux de 15 %.
> Prolongation du prêt garanti par l’État et des aides face aux difficultés générées par la crise sanitaire
Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre, notamment, ce dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises.
Devant prendre fin au 31 décembre 2021, le prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Les régimes concernés par cette prolongation seront annoncés prochainement par le Gouvernement. Par ailleurs, une grande partie des aides mises en œuvre par le Gouvernement pour soutenir les entreprises face aux difficultés générées par crise sanitaire, restent d’actualité :
– les plans d’apurement de dettes de cotisations sociales, qui embarquent également les dettes sociales d’avant la crise, qui peuvent être sollicités pour une durée de 5 ans ;
– le fonds de transition qui peut être sollicité jusqu’à fin 2021. Celui-ci permet d’apporter des fonds propres ou quasi-fonds propres lorsque les outils existants ne sont pas suffisants (PGE, prêts et obligations relance) ;
– l’aide « fermeture », qui est ouverte aux entreprises, qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021, ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil, et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70 % de l’EBE négatif dans la limite de 25 millions d’euros par entreprise.
– Les aides coûts fixes
– L’activité partielle pour les secteurs protégés
– Les exonérations de charges et aide au paiement pour les exploitants de discothèques.
Le formulaire pour le fonds de solidarité du mois d’octobre est également disponible pour les entreprises des listes S1 et S1bis. Les demandes sont à déposer avant le 31 janvier 2022 sur impots.gouv.fr. Une aide « renfort » est également mise en place pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public en décembre 2021.
> Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises.
Actuellement, si une entreprise soumise au régime micro-BIC souhaite opter pour le régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), il est nécessaire de déposer une demande avant le 1er février de l’année « n », pour une application au titre de cette même année.
La loi de Finances pour 2022 permet d’augmenter la durée de ce délai d’option. À compter du 1er janvier 2022, il est possible d’opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante
> Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement du montant
Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation.
La loi de Finances pour 2022 prévoit de doubler le montant de ce crédit d’impôt pour les dirigeants des microentreprises au sens de la législation européenne, c’est à dire les microentreprises :
• dont l’effectif salarié est inférieur à 10
• et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros.
> Transmission d’entreprise individuelle : augmentation des plafonds d’exonération
Actuellement, lorsqu’un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €, l’exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle.
L’article 19 de la loi de finances pour 2022 modifie ces deux plafonds pour les porter respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.
> Produits en plastique : de nouvelles interdictions en vigueur.
À partir du 1er janvier 2022, il ne sera plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés emballés dans du plastique (notez cependant qu’afin de permettre l’écoulement des stocks d’emballages, les fruits et légumes produits ou importés avant le 1er janvier 2022 bénéficieront d’un délai de tolérance de 6 mois pour être écoulés).
Au total, c’est une trentaine de fruits et légumes frais non transformés qui devront être vendus sans emballage plastique.
• Seront concernés pour les légumes : poireaux, courgettes, aubergines, poivrons, concombres, pommes de terre et carotte, oignons et navets, choux, choux fleurs, courges, panais, radis, topinambours, légumes racines.
• Seront concernés pour les fruits : pommes, poires, oranges, clémentines, kiwis, mandarines, citrons, pamplemousses, prunes, melons, ananas, mangues, fruits de la passion, tomates rondes, etc.
À savoir : Pour les produits présentant un risque important de détérioration lors de leur vente en vrac, l’application de l’interdiction sera progressive. Par exemple, les pêches et abricots, les fruits mûrs à point, les graines germées, les fruits rouges, ou encore les légumes « primeurs », c’est-à-dire récoltés au printemps, avant leur pleine maturité, bénéficieront d’un calendrier permettant de trouver et de déployer des solutions alternatives d’ici au 30 juin 2026.
Pour connaitre le détail de ce calendrier, vous pouvez consulter le Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Par ailleurs, les acteurs de la filière peuvent se rapprocher de l’Ademe afin de bénéficier de soutiens dans le déploiement de ces solutions alternatives.
Versement mobilité, des changements au 1er janvier 2022
Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs, recouvrée par l’Urssaf afin de financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes. Des changements entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Par exemple, le taux de versement mobilité évolue sur le territoire de plus d’une vingtaine
d’Autorités organisatrices de mobilité (AOM). Pour tout savoir des changements du versement mobilité en 2022, reportez-vous à la circulaire de l’Urssaf via le lien suivant.
> Prolongation de Cap Francexport, le dispositif de soutien à l’accès des entreprises à l’assurance-crédit.
Cap Francexport est un dispositif public de soutien devant permettre aux PME et entreprises de taille intermédiaires (ETI) d’accéder plus facilement à l’assurance-crédit de court terme. Concrètement, grâce à cette aide, les exportateurs français peuvent ainsi recevoir des compléments de couverture à court-terme, de la part d’assureurs-crédits privés, pour couvrir le risque de non-paiement du débiteur étranger, pour des faits politiques et/ou commerciaux. Prévu au départ pour s’arrêter au 31 décembre 2021, ce dispositif est finalement prolongé au-delà du 1er janvier 2022, et jusqu’au 31 mars 2022 au moins.
Annonces légales : les tarifs évoluent en 2022
Vous êtes en train de créer votre entreprise ? Dans le cadre de vos démarches, vous devez sans doute publier une annonce légale ! Sachez qu’un arrêté du 19 novembre 2021 fait évoluer, à compter du 1er janvier 2022, les modalités de tarification des annonces légales (les annonces judiciaires sont également concernées).
> Déclaration d’échanges de biens (DEB) : les modalités évoluent
Dans le cadre de vos activités, vous échangez des marchandises au sein de l’espace intracommunautaire ?
Dans ce cas vous savez déjà que vous devez transmettre mensuellement à la douane, une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires de marchandises. À compter de janvier 2022, des modifications sont apportées aux informations collectées par la déclaration d’échange de biens (DEB).
> Un accès simplifié aux services en ligne pour les entreprises
Afin de simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises, trois nouveaux sites internet vont être lancés en 2022 (formalites.entreprises.gouv.fr, entreprendre.service-public.fr, portailpro.gouv.fr)
Création, immatriculation, modification, cessation, déclaration, paiement…de nombreuses démarches qui sont réalisées aujourd’hui par les entreprises sur une multitude de sites, seront désormais centralisées sur ces trois sites
