Suite au gel d’avril 2021, le dispositif des calamités agricoles est ouvert les autres productions.
Qui est éligible ?
- Producteur ayant subi de pertes de récolte en artichauts, asperges, aubergines, courgettes, fèves, fraises, melons, patates douces, petits pois, raisins de table, safran, tomates, raisins de cuve, vignes pour greffons, pivoines, plants de légume en pots, roses de mai, ainsi que des pertes de fonds sur roses de mai plantiers.
- Etre sinistré dans une commune sinistrée : Artigues, Bagnols-en-Forêt, Barjols, Besse sur issole, Bormes les mimosas, Bras, Brignoles, Brue-Auriac, Cabasse, Callas, Callian, Camps la source, Carces, Carnoules, Chateauvert, Cogolin, Collobrières, Correns, Cotignac, Cuers, Draguignan, Entrecasteaux, Esparron, Evenos, Fayence, Figanieres, Flassans, Flayosc, Forcalqueiret, Fox Amphoux, Fréjus, Gareoult, Gassin, Gonfaron, Grimaud, Hyères, La Cadière-d’Azur, La Celle, La Crau, La Farlède, La Garde, La Garde Freinet, La Londe, La Mole, La Motte, La Roquebrussanne, La Verdière, Le Beausset, Le Cannet des Maures, Le Castellet, Le Lavandou, Le Luc, Le Muy, Le plan de la tour, Le Thoronet, Le Val, Les Arcs, Les Mayons, Lorgues, Méounes, Montfort, Nans les pins, Néoules, Ollières, Pierrefeu, Pignans, Pontevès, Pourcieux, Pourrière, Puget-sur-Argens, Puget-ville, Ramatuelle, Rians, Rocbaron, Roquebrune sur Argens, Rougiers, Saint-Maximin la Sainte-Baume, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Sainte Anne d’Evenos, Sainte Maxime, Saint Antonin du Var, Saint Tropez, Salernes, Seillans, Seillons, Signes, Sillans la cascade, Sollies pont, Taradeau, Tavernes, Tourves, Trans en Provence, Varages, Vidauban, Villecroze.
- Justifier d’une assurance multirisque ou incendie-tempête
- Avoir perdu plus de 30 % de production théorique et dépasser 11% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.
Documents à fournir?
- Formulaire de demande d’aide CERFA 13681 ICI
- RIB, kbis, relevé parcellaire MSA
- inventaire verger
- Annexe A ou B ou C : annexe de déclaration perte de récolte/ Annexe D perte de fond pour les roses de mai
- Attestation comptable /quantités de productions récoltées en 2020 et 2021
- Formulaire Attestation d’assurance agricole Cerfa 13951 *02
Quel est le montant perçu?
La partie 1 du barème permet :d’estimer le « produit brut théorique » d’une production, d’estimer le « produit brut théorique de l’exploitation », à partir des données d’assolement et du cheptel présent sur l’exploitation avant le sinistre ; de valoriser la production effective éventuelle de l’exploitation. La partie 2 présente les pertes de fonds.
BAREME ICI
Date de dépôt : du 15 décembre 2021 au 31 janvier 2022 + courrier uniquement date de dépôt faisant foi auprès de la DDTM
INFORMATION SUR LE SITE DE LA DDTM ICI