La PAC et son évolution

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La PAC et son évolution. Au fils des décennies, la PAC, depuis les années 60, n’a cessé d’évoluer pour répondre à divers enjeux. L’objectif premier des années 60 à 90 était principalement d’assurer une sécurité alimentaire.

Un virage a été opéré dans les années 90, afin d’intégrer la dimension climatique et les préoccupations liées au réchauffement climatique, la biodiversité et le bien-être animal.

Les nouveautés 2023 de la Loi PAC :

Les changements les plus significatifs portent sur :– les paiements directs et les interventions en faveur du développement rural plus ciblés et soumis à une planification stratégique ;
– une approche fondée sur des résultats dont les Etats membres devront rendre compte chaque année ;
– une nouvelle dimension écologique fondée sur les conditions environnementales auxquelles devront satisfaire les agriculteurs et des mesures facultatives supplémentaires au titre des deux piliers que sont les éco-régimes (aides déopulées) (pilier 1) et les MAEC (pilier 2)

A compter de 2023 :

  • La PAC est basée sur le droit du travail de chaque pays ;
  • Les organismes de contrôle du droit de travail notifient chaque année à l’ASP (agence de services et de paiements), les décisions exécutoires prises à l’encontre d’un bénéficiaire de la PAC ;
  • Des pénalités peuvent être appliquées sur les aides PAC

Avant toute chose, il est important pour chaque bénéficiaire de s’assurer que le Document Unique d’Exposition aux Risques Professionnels (DUERP) est à jour.

Qui peut déposer un dossier PAC ?

Tout agriculteur peut déposer un dossier PAC, à condition :

  • D’être un agriculteur actif
  • D’avoir une exploitation
  • D’avoir une activité agricole
  • D’avoir un numéro SIRET
  • D’avoir un numéro PACAGE

1. Qu’est-ce qu’un agriculteur actif ?

Pour une personne physique :

  • Il faut être affilié, pour son propre compte à l’ATEXA (Assurance Accident du Travail des exploitants Agricoles)
  • Il ne faut pas avoir fait valoir ses droits à la retraite, lorsque l’on est un agriculteur âgé de plus de 67 ans (tous régimes obligatoires confondus)

Pour une personne morale :

  • C’est la société qui est considérée comme agriculteur actif (mais le caractère actif doit être véhiculé par une personne physique)
  • Au moins un des associés doit respecter les conditions d’agriculteur actif pour que la société soit réputée agriculteur actif – sans condition sur le nombre de parts sociales détenues
  • Conditions spécifiques pour les sociétés sans cotisants ATEXA (SA, SARL, SAS, certaines SCEA)

D’autres spécificités touchent les personnes morales, notamment les SCEA ou les SCOOP, lorsque ces dernières n’ont pas d’associé affilié à l’ATEXA.

La vérification des conditions de l’agriculteur actif :

  • le 31/01/23  pour les aides ovines/caprines ;
  • le jour de la demande pour l’aide bovine ;
  • au 15 mai pour les aides surfaciques.
  • Pour l’ATEXA comme pour l’AT/MP, c’est la notion d’affiliation qui est appréciée, peu importe le paiement ou pas de cotisation.
    • L’affiliation est liée à la personne pour une exploitation donnée = il faut être affilié pour chaque exploitation qui demande une aide.
    • Un dirigeant assimilé salarié qui ne perçoit pas de salaire répond aux critères d’affiliation AT/MP

Une société sans associé personne physique ne peut être pas être reconnue agriculteur actif.

2. Présentation succincte des deux piliers

1er pilier : les aides découplées

Les Eco-régimes
Les États membres ont l’obligation de proposer une enveloppe dédiée aux éco-régimes. La France, dans la droite ligne des dernières négociations européennes, consacrera 25% de son enveloppe du 1er pilier à cette nouvelle mesure. Ce dispositif se substitue aux paiements verts (aujourd’hui en moyenne autour de 80 €/ha) et chaque agriculteur peut de manière volontaire s’engager sur ces mesures.

  • Augmentation de l’enveloppe
    • 1 ha admissible permet d’activer 1 DPB
    • Détenir 1 DPB et exploiter 1 ha permet d’obtenir l’aide
    • Revalorisation en 2023
    • Convergence sur les DPB en 2023 puis en 2025
    • Remontée à la Réserve si non activation d’un DPB 2 campagnes PAC consécutives
  • Transfert de DPB
    • Possible entre 2 exploitants
    • Transfert avec foncier ou transfert sans foncier
    • Pas de prélèvement sur la valeur faciale même si transfert sans foncier
    • Maintien du dispositif « Réserve » : JA et Nouveaux Agriculteurs

Rappel de la valeur des DPB :

  • La valeur des DPB n’est pas la même chez tous les exploitants. Elle est fonction du montant des aides perçues en 2014.
  • Entre 2015 et 2019 la valeur des DPB a convergé vers la moyenne nationale à 70%
  • Valeur du DPB moyen en 2022 : 114 €
  • Valeur du DBP moyen en 2023 : 127 €

2ème pilier : les MAEC :

Sur le 2e pilier, l’ensemble des dispositifs préservent ou confortent leurs enveloppes budgétaires, y compris l’ICHN qui ne connaît pas non plus d’évolution dans ses règles d’application. Le plus gros changement concerne les aides accordées à la conversion en agriculture biologique. Le budget est augmenté de 80 millions d’euros dans la perspective d’atteindre 18%de la surface nationale en Bio au terme de laprogrammation de la PAC, c’est-à-dire en2027. Cet objectif s’inscrit dans la droite lignedes ambitions européennes qui ont fixé dans leGreen Deal un objectif à 25% de la SAU européenneen Bio d’ici 2030.

  • Apparition de MAEC forfaitaires versées à l’exploitation et non par ha.
  • Les MAEC à l’ha, dont les MAEC systèmes herbagers, continuent d’exister.
  • Disparition de l’aide au Maintien en Agriculture Biologique (MAB) au niveau national. Poursuite en 2023 dans certaines Régions

3. Gestion des risques : présentation de la nouvelle assurance récolte

Une nouvelle gestion à trois niveaux

Auto-assurance de l’exploitant               
Jusqu’à 20%

Assurance climatique
de 20% à 40% de perte dont une partie est sub-         
ventionnée par les aides PAC (max 70% de la cotisation)
Solidarité nationale
à partir de 30% de perte pour les prairies et l’arboriculture et 50% pour les cultures avec une prise en charge différente entre assurés et non-assurés

Bien entendu, les agriculteurs non assurés auront un taux d’indemnisation plus faible que les agriculteurs assurés.

4. La conditionnalité des aides

  • Aides du 1er pilier versées en contre partie du respect d’un certain nombre de règles
  • Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales : 9 BCAE
  • Respect de la règlementation dans différents domaines :
    • Environnement
    • Production animale
    • Production végétale
    • Protection et bien-être animal
    • Social : nouveauté PAC 2023-2027

En cas d’anomalies, des pénalités sont appliquées sur le montant de la PAC.

5/ Les contrôles PAC

  • Contrepartie obligatoire aux aides perçues
  • Nombre de contrôles fixé par la règlementation communautaire
  • Concerne tous les domaines réglementaires que l’exploitant doit respecter
  • Contrôles réalisés par différentes administrations en fonction de leur champ d’intervention
  • Coordination de l’ensemble des contrôles par la DDTM

6/ Mise en œuvre des systèmes de suivi de surfaces en temps réel (3STR) ou « monitoring »

Comment le suivi fonctionne-t-il ?

  • Vérification automatique du couvert et de l’activité agricole, basé sur l’exploitation d’images satellites tout au long de la campagne culturale.
  • Information des déclarants à date fixe sur les non-conformité constatées ou les cas où le 3STR ne permet pas de trancher
  • Le cas échéant, demande d’envoi de photos géolocalisées si nécessaire, à l’aide d’une appli sur smartphone.

7/ Droit à l’erreur

  • Application d’un droit à l’erreur, corolaire de la mise en place du 3STR : un cadre plus souple pour les modifications post période de déclaration
  • Modifications du dossier PAC possibles sans pénalité (demandes d’aide, pièces justificatives, …) à l’initiative de l’exploitant (préconisation : avant le 15 juillet) ou sur alerte de l’administration (jusqu’au 20 septembre)
  • Directement sur TéléPAC
  • A condition qu’un contrôle sur l’exploitation n’ait pas été annoncé et que les nouvelles informations déclarées demeurent vérifiables.