1 – Un octroi de délais (échelonnement de paiements) sans pénalité ni majoration
- Aucun prélèvement ne sera effectué pour les échéances prévues entre le 12 et le 31 mars et sans aucune démarche particulière
- Pour les échéances d’avril, les prélèvements sont également suspendus.
- Pour les exploitants non mensualisés, la date limite de paiement du 1er appel provisionnel est décalée au 30 juin
2 – Le cotisant peut demander à bénéficier d’une prise en charge de tout ou partie de ces cotisations sous réserve de respecter les plafonds réglementaires de minimis
Ces prises en charge sont attribuées au cas par cas par les caisses de la MSA sur le fond d’action sanitaire et social après avis de la commission départementale d’orientation agricole.
La demande de prise en charge partielle des cotisations doit être faite auprès de votre MSA. Cette demande est valable pour les cotisations exigibles et non réglées au jour de la demande.
Une plateforme téléphonique pour la MSA est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24, pour répondre aux questions non médicales : 0800 130 000 (appel gratuit).