La taxe sur les logements vacants s’applique aux logements vacants situés dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Qui est concerné par la taxe sur les logements vacants ? Toute personne qui est propriétaire ou usufruitière d’un logement vacant dans les communes concernées par la taxe, c’est-à-dire des …
Nouveau : Taxe sur les Logements Vacants (TLV) Lire la suite »
Quels sont les droits et obligations dans le cadre d’une grossesse et d’un congé maternité ? La salariée doit-elle révéler son état de grossesse ? Non, la salariée n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse et ne pourra pas être sanctionnée si elle le dissimule. Cependant, elle devra l’avertir avant de …
Les salariés engagent souvent des frais pour leur activité professionnelle : déplacements, restauration, etc. Vous pouvez réaliser, sous certaines conditions, le remboursement des frais professionnels : Soit sous la forme d’allocations ou indemnités forfaitaires lorsque cette modalité d’évaluation est autorisée. Les seuils d’exonération pour les remboursements forfaitaires sont réévalués tous les ans. Ils concernent : Les indemnités de …
La Région Sud vient en aide aux artisans et commerçants basés en centre-ville afin de redynamiser ces territoires grâce au dispositif « Mon projet de rénovation ». Qui est concerné ? Artisans et commerçants Entreprise de l’économie sociale et solidaire Faire partie des communes ciblées Quels sont les investissements éligibles ? quel montant ? Ce dispositif finance …
Plusieurs dispositifs sont mis en place en faveur des producteurs de plantes à parfum, aromatiques et médicinales. AIDES POUR LA PRODUCTION Quels investissements ? Quel montant ? Aide 20 ou 40% selon le montant de l’investissement. Est éligible par exemple : Tunnels insect proof, serres, planteuses, bineuses… Liste du matériel sur en annexe de la …
Le nouveau programme de France Agrimer est destiné à optimiser la ressource en eau, préserver les sols l’eau et l’air, s’adapter aux changements climatiques. Il permet d’aider les entreprises souhaitant acquérir du matériel connecté et innovant. Qui est concerné ? Les Entreprises de Travaux Agricoles (ETA), Parcs et Jardins Les personnes physiques exerçant une activité …
Suite à la sécheresse historique de l’année 2022, du 1er avril au 30 septembre 2022 dans le Var deux filières ont particulièrement souffert du manque d’eau. Il s’agit de l’oléiculture et l’apiculture. Qui est concerné ? Oléiculteurs et apiculteurs. Actuellement seul l’arrêté préfectoral encadrant les oléiculteurs est paru. Pour les Oléiculteurs, les communes concernées sont …
L’essentiel à retenir sur la loi de finances 2023 à destination des professionnels : Nouveaux seuils d’imposition La limite des bénéfices imposables au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % prévu en faveur des PME est portée à 42 500€ pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 (contre 38 120€ auparavant) Les seuils d’imposition sont …
Loi de finances : les principales mesures pour les professionnels en 2023 Lire la suite »
La loi de finances pour 2023 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022 prévoit un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers et instaure des dispositifs pour aider les ménages à faire face à la hausse des dépenses énergétiques. Les dispositifs d’aide pour faire face à la hausse des prix de l’énergie Le bouclier tarifaire pour le …
Loi de finances : tout ce que les particuliers doivent savoir pour 2023 Lire la suite »
Suite à la connaissance d’un accident survenu sur le lieu de travail, vous devez déclarer cet accident du travail à la caisse dont relève le salarié victime de l’accident. Cette déclaration peut être faite sur le site www.net-entreprises.fr. Cette déclaration d’accident du travail doit impérativement être faite dans les 48 heures suivant l’accident, vous devrez ainsi préciser : Le lieu …
Accident de travail : quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ? Lire la suite »