Les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) permettent aux agriculteurs de s’associer pour réaliser leur travail « en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial » et permet aux agriculteurs de mutualiser leurs moyens pour réduire leurs charges, améliorer leur compétitivité et leurs revenus.
Toutefois, la faiblesse de la rémunération des produits agricoles oblige souvent les exploitants membres d’un GAEC, dont on constate le plus souvent que ce sont des femmes, à travailler à l’extérieur du GAEC pour assurer un revenu familial suffisant.
Aujourd’hui, les contours de cette possibilité sont définis par l’article D. 323-31-1 du code rural et de la pêche maritime qui l’autorise sous certaines conditions et dans la limite horaire de 536 heures annuelles.
Tous les associés d’un GAEC doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
Sur dérogation préfectorale, un associé peut être autorisé à travailler à l’extérieur du GAEC à conditions que cette activité soit accessoire et limitée à 536 heures par an, voire 700 heures pour las activités saisonnières en montagne.
La demande à la commission départementale doit être préalable au démarrage de l’activité. Elle doit contenir le procès-verbal avec l’accord unanime des associés, ainsi que des précisions sur le partage du résultat, la rémunération et l’organisation du travail.
Il conviendra d’ajouter à la demande tout justificatif nécessaire : contrat de travail, attestation d’employeur, de client, business plan, …
Activité accessoire
Quand cet emploi extérieur n’est pas salarié, le critère horaire devient ainsi inapplicable et il convient donc de prouver d’une autre manière le caractère secondaire du travail.
Il est aisé pour l’Administration, d’identifier, lors des contrôles des GAEC, l’importance d’une activité grâce aux avis d’imposition des associés. Selon la nature de l’activité, la dérogation sera plus facile à obtenir, notamment pour la production d’énergie. Le difficultés économiques passagères sont également prises en compte favorablement.
Le silence de l’Administration de plus de deux mois après la demande, vaut acceptation de cette dernière.
Si la dérogation préfectorale n’est pas demandée ou en dehors des limites réglementaires, le GAEC s’expose à un retrait de la transparence.