La taxe sur les logements vacants s’applique aux logements vacants situés dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
Qui est concerné par la taxe sur les logements vacants ?
Toute personne qui est propriétaire ou usufruitière d’un logement vacant dans les communes concernées par la taxe, c’est-à-dire des communes situées en zone tendue :
- Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
- Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale
Ces communes sont celles où s’applique la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Comment est calculée la taxe sur les logements vacants ?
La taxe est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition.
Ce taux est fixé à :
- 17 % pour la 1re année d’imposition
- 34 % pour les années suivantes
Quand et comment faire la déclaration ?
La déclaration doit être effectuée avant le 30 juin 2023, quel que soit le type de détention. Pour la faire, selon notre Expert, rien de plus simple : il suffit de se rendre sur le portail impots.gouv.fr, d’ajouter le cas échéant au formulaire les biens non mentionnés, d’indiquer le nom des occupants, des locataires, le montant du loyer, la date de début du bail, etc…”
Attention : tout oubli d’un bien vous expose à une amende de 150 euros.
Côté fiscalité, comme son bien est laissé vide, il doit être déclaré comme vacant ou non occupé. Et théoriquement, elle devra s’acquitter de la taxe sur les logements vacants (TLV), dont le taux a grimpé en 2023, passant de 12,5% à 17% la première année et de 25% à 34% à compter de la deuxième.
Quels sont les logements exonérés de taxe sur les logements vacants ?
Il existe certains cas pour lesquels la TLV n’est pas à régler :
- Si le logement n’est pas à usage d’habitation : Logement équipé d’éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire), vous n’avez pas à payer la TLV
- Quand le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
- Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
- Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d’une année
- Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation