Synthèse sur le fonds de solidarité

Mise à jour des personnes éligibles au dispositif

Le 15 Avril 2020, il a été annoncé que les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Cette mesure s’applique dès les pertes de chiffre d’affaires constatées au mois de mars.

Seulement pour ces nouvelles personnes éligibles le délai de la déclaration sur impots.gouv est prolongé jusqu’au 15/05/2020 .

Concernant les GAEC, le respect des règles d’éligibilité s’apprécie au niveau de chaque associé. La perte de chiffre d’affaires est celle du GAEC répartie entre les associés pour déterminer le montant de l’aide qui est plafonnée à 1.500 euros par associé.

Maintien du fonds de solidarité en avril

Le fonds de solidarité est maintenu pour le mois d’avril dans les mêmes conditions que le mois de mars.

Néanmoins, deux conditions ont été modifiées :

  • Bénéfice imposable inférieur à 60 000 € comme pour le mois de mars 2019
  • Perte de 50% au moins du chiffre d’affaires soit par rapport à celui d’avril 2019 soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019

Précision sur le 2ème volet du fonds de solidarité

Concernant le deuxième volet, le montant de l’aide accordée a évolué et été élargi.

Désormais, le montant de l’aide s’élève à :

  • Montant de 2 000 à 5 000 €, selon la taille et la situation financière de l’entreprise

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