Une nouvelle obligation déclarative voit le jour : la déclaration d’occupation des logements.
Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti (y compris au titre de la résidence principale) sont concernés. Ils devront effectuer cette déclaration avant le 1er juillet 2023.
Cette déclarative s’effectue en ligne sur impots.gouv.fr.
➔ Pour les particuliers :
Connectez-vous sur Votre espace particulier > Biens immobiliers
➔ Pour les personnes morales (dont SCI…) :
Rendez-vous sur votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers
A noter : dans l’espace professionnel, l’adhésion au service « Gestion des biens immobiliers » doit être réalisée au préalable dans votre espace personnel. Cette adhésion passe par une authentification papier qui prend au moins 10 jours, d’où la nécessité d’anticiper l’échéance du 1er juillet 2023.
Quelles sont les informations à communiquer via cette nouvelle déclaration ?
Les propriétaires d’un bien immobilier bâti (y compris au titre de la résidence principale) doivent indiquer à l’administration, avant le 1er juillet 2023, la situation de chaque bien au 1er janvier 2023. Vous devrez préciser les informations suivantes :
- Les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
- La nature de l’occupation : résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé) ;
- L’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
- La période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
- Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
- Le loyer mensuel hors charge.
Quels sont les biens immobiliers concernés ?
Tous les biens immobiliers, en pleine propriété ou en usufruit, à usage de logement, sont concernés par cette déclaration. La résidence principale est elle aussi concernée.
Le ou les biens bâtis dont vous êtes propriétaire sont déjà affichés dans le nouveau service en ligne « Biens immobiliers ». Pour chacun d’eux, vous devez cliquer sur « Déclarer » et indiquer les informations demandées.
Il est possible que la liste des biens ne soit pas à jour pour les opérations immobilières récentes (achat / vente). Cette liste dépend en effet de la publication des actes aux services de publicité foncière. Il n’y a pas de démarche à effectuer pour ces biens qui n’apparaissent pas ou dont vous n’étiez plus propriétaire au 1er janvier 2023.
A quoi sert cette nouvelle déclaration et quels sont les risques encourus si je ne la réalise pas ?
Ces informations aideront l’administration à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Attention : il s’agit bien d’une obligation déclarative, qui s’accompagne donc d’un dispositif de sanction (article 1770 terdecies du CGI). Une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par local pourra ainsi être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative.
Pour en savoir plus, consultez la FAQ de l’administration fiscale.
Je souhaite que Cerfrance m’accompagne pour cette déclaration. Est-ce possible ?
Pour ceux qui le souhaitent, Cerfrance Provence et Cerfrance Alpes-Méditerranée vous accompagnent dans cette nouvelle obligation déclarative via une assistance à la déclaration.
Intéressé(e) par cette assistance à la déclaration ?
Demandez à être contacté en cliquant sur le bouton ci-dessous (en précisant dans la partie OBJET que votre demande concerne l’assistance à la déclaration de biens immobiliers) !