La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou vivant un deuil, a été publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2023.
1. Décès d’un enfant
En cas de décès d’un enfant, le nombre de jours minimum de jours d’absence autorisée rémunérée passe de 5 à 12 (de 7 à 14 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente).
2. Annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez l’enfant
Les salariés auront dorénavant droit à 5 jours minimum d’absence autorisée rémunérée (au lieu de 2) de la durée du congé légal prévu pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.
Pour mémoire, ces congés ne doivent entraîner aucune réduction de rémunération et sont assimilés à du travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés (c. trav, art. L 3142-2).