Qui est concerné ?
- Personnes physiques ou morales
- SIRET actif
- Vignerons indépendants
- Coopératives viticoles coopératives de fruits, dont le statut coopératif impose qu’au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs ;
- Expéditeurs de fruits dont le chiffre d’affaires < à 10 M
- Entreprises de transformation de produits sous indication géographique.
Date des dépôts :
Jusqu’au 31 janvier 2023 à 14h.
Les critères d’éligibilité ?
- Choisir une année de référence entre 2017 et 2020 à comparer à 2021
- Se situer dans le département concerné par le gel d’avril 2021
- Avoir au moins 65 % de matière première agricole sur le département concerné par le gel
- Présenter une diminution du volume de ses approvisionnements en matière première agricole entre l’année de référence et la récolte 2021, au moins égale à 20 % ( volume sur déclaration de récolte pour les viti par exemple)
- Avoir une diminution de l’excédent brut d’exploitation (EBE) sur l’exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 d’au moins 30 % par rapport à l’excédent brut d’exploitation de l’année de référence choisie.
Montant de l’aide :
- Jusqu’à 50% de la perte d’EBE entre l’année de référence et l’EBE 2021
- Attention aucune aide si montant éligible inférieur à 3 000 euros.
Comment déposer son dossier ?
- Les demandes sont obligatoirement faites par Internet, sur la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer
- Plus d’information ICI