La récente hausse de la taxe foncière dans certaines communes pourrait conduire les propriétaires bailleurs de parcelles rurales à reconsidérer le partage de cet impôt et à vouloir le faire supporter par leur fermier.
Qu’en est-il ?
La taxe foncière appelée et envoyée au propriétaire est composée :
– d’une taxe destinée aux collectivités territoriales
– d’une taxe revenant aux chambres d’agriculture.
Le principe posé en droit est que la part de taxe destinée aux collectivités territoriales doit être obligatoirement partagée entre le propriétaire et le titulaire du bail rural. Mis à part ce postulat, la clé de répartition de l’impôt est libre et l’on pourrait valablement imaginer qu’un propriétaire mette 99 % de cette partie à la charge du fermier locataire. A défaut d’accord lors de la conclusion du bail ou de son renouvellement, le code rural prévoit toutefois que :
– la partie de la taxe destinée aux collectivités est supportée par le fermier, à hauteur de 20%.
Dans le même temps, un abattement de 20% s’applique sur le revenu cadastral servant de base de calcul de la part communale et intercommunale de la taxe foncière et ce dernier est pris en compte directement dans l’avis d’imposition et doit bénéficier exclusivement au fermier ;
– concernant la partie de la taxe destinée aux chambres d’agriculture, le fermier doit obligatoirement rembourser 50% de son montant au propriétaire.
Le cas particulier des Jeunes Agriculteurs :
Les jeunes agriculteurs qui ont bénéficié des aides à l’installation depuis moins de 5 ans ont droit à un dégrèvement de la taxe foncière de 50 %, pris en charge par l’Etat. L’autre moitié peut être pris en charge par la commune, si elle a voté ce soutien en conseil municipal.
Tout comme l’abattement de 20 % cité plus haut, ce montant est déjà reporté sur l’avis d’impôt foncier. Le bailleur doit répercuter ce montant au jeune agriculteur installé.
En revanche, ce dégrèvement n’est pas automatique ; un formulaire doit être déposé aux services des impôts au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle d’installation.